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AMENDE POUR EXCES DE VITESSE : LE GERANT OU PRESIDENT DE LA SOCIETE DOIT PAYER

Il résulte d'un arrêt du 13 janvier 2009 que le gérant d'une SARL (ou le Président d'une SA) est personnellement tenu au paiement de l'alende pour exces de vitesse, commise à bord du vehicule immatriculée au nom de la société, si l'auteur de l'infraction n'est pas connue.

La chambre criminelle vient d'en rappeler le principe.

N° U 08-85.931 F-PF N° 246 CI/SH

13 JANVIER 2009

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPELDE LYON,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 2 juillet 2008, qui a renvoyé Didier R des fins de la poursuite exercée sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route du chef d'excès de vitesse ;;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route et contradiction de motifs ;

"en ce que le prévenu a été renvoyé des fins de la poursuite ;

"au motif qu'il établissait ne pas avoir personnellement conduit ce véhicule et qu'il n'était pas tenu de dénoncer le véritable conducteur à supposer qu'Il le connaisse ;

"alors que la cour ne pouvait pas, pour exonérer la personne redevable pécuniairement de l'amende encourue pour excès de vitesse, se contenter de relever que celle-ci avait désigné en qualité de conducteur un de ses collaborateurs avant de se rétracter, cet argument ne permettant pas d'établir qu'elle n'était pas au volant de ce véhicule au moment du contrôle" ;

Vu les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 6 juin 2006, à Saint-Marcel-les-Sauzet (Drôme), un véhicule immatriculé au nom de la société S a été contrôlé en excès de vitesse ; que Didier R, gérant de cette société, a formé une requête en exonération, désignant l'un de ses employés comme étant le conducteur au moment des faits, avant de revenir sur sa déclaration quatre mois plus tard parce que le salarié mis en cause ne reconnaissait pas l'infraction et indiquait que plusieurs personnes avaient pu conduire le véhicule le jour des faits ; que Didier R a été poursuivi sur le fondement des articles L.121-3 et R.413-14 du code de la route ;

Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt retient que ses déclarations sont confirmées par celles de son salarié, Arnaud Z, qui a reconnu être dans le véhicule au moment du contrôle, et que Didier R établit qu'il ne conduisait pas le véhicule, la loi ne l'obligeant pas à dénoncer le véritable conducteur ; que le juge ajoute que sa seule qualité de représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ne suffit pas à le rendre responsable au sens de l'article L. 121-3 du code de la route ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 2 juillet 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

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