Jun
09
ANNULATION DU FORFAIT JOUR CHEZ LES EXPERTS COMPTABLES

Lien JURITRAVAILhttp://www.juritravail.com/Actualite/convention-de-forfait

La convention  collective nationale  du 9 décembre 1974 des

- cabinets d’experts-comptables

-  commissaires aux comptes,

n’est pas suffisante pour garantir la sécurité et la santé des salariés en forfait jours.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2014, 12-35.033, Publié au bulletin)

La Cour de Cassation considère en effet que  les dispositions de ladite convention collective :

"ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables etassurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé,et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. »

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