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arrêt du 31 mars 2016 :syndrome d'aliénation parentale. droit de visite et d'hébergement

Il ne peut cependant pas être affirmé que l'attitude de la mère est liée indubitablement à un syndrome d'aliénation parentale qui la placerait de manière irrémédiablement dans un rejet du père et une éviction de celui-ci de la vie de l'enfant plutôt qu'à une mauvaise compréhension des besoins de l'enfant ou à une difficulté passagère à reconnaître la place du père dans un contexte de séparation encore récente.

Il est évident que le caractère aliénant de la relation entre la mère et l'enfant n'est pas conforme à l'intérêt de celle-ci et il est urgent de restituer sa place au père en lui octroyant un droit de visite et d'hébergement et en s'assurant de l'exécution de cette mesure.

L'exercice de l'autorité parentale sera maintenu afin de permettre à Monsieur Y...d'affirmer son rôle parental.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 14-28.058, Inédit

 

Cour de cassation - chambre civile 1
Audience publique du jeudi 31 mars 2016
N° de pourvoi: 14-28058                   
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
 


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2014), que, de la relation entre Mme X...et M. Y... est née Chérine, le 29 octobre 2008 ; que les parents s'étant séparés, une ordonnance a dit que l'autorité parentale serait exercée en commun, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ;

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de maintenir le droit de visite et d'hébergement du père ;

Attendu que c'est sans se contredire qu'après avoir analysé le contenu du témoignage de l'enfant, la cour d'appel en a apprécié la portée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR maintenu le droit de visite et d'hébergement du père ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Chérine aura six ans au mois d'octobre 2014.
Depuis 2012, elle n'a rencontré son père que deux fois : dans la salle d'attente de l'expert puis dans les locaux d'Archipel. Bien que l'expert ait conclu à un syndrome d'aliénation parentale et préconisé un transfert de résidence, il apparaît que l'intérêt de l'enfant, compte tenu du temps écoulé sans voir Julien Y..., justifie le maintien de sa résidence chez Mme X.... La fixation de la résidence de l'enfant ne constituant pas une sanction à l'égard d'un parent, la demande de Monsieur Y... sera en conséquence rejetée.

Plutôt que d'ordonner des mesures dont l'exécution paraît en l'état particulièrement aléatoire, la cour considère en effet qu'il est préférable de permettre au droit de visite et d'hébergement de se mettre en place le plus rapidement possible. Aucun élément n'accrédite en effet les allégations d'attouchements qui justifient, selon Salhia X..., d'évincer le père de Chérine. Il convient d'observer à cet égard, que l'enfant, qui n'était jusqu'alors pas en mesure de préciser ce dont elle aurait été victime, commence à décrire aux proches de Mme X...qui la sollicitent sur ce point, des faits de plus en plus précis (témoignages Boussouira, Meslem).

L'expert a indiqué que la situation était encore réversible car la relation père/ fille ne lui apparaît pas qualitativement altérée dans la mesure où d'une part l'enfant, hors la présence de sa mère, ne manifeste pas d'appréhension à l'idée des retrouvailles et d'autre part l'évocation des faits prétendument subis ne se double pas d'un poids affectif d'allure traumatique. Il est d'ailleurs utile de relever à cet égard que l'incident signalé par la mère dans le cadre de ses écritures et qui aurait justifié qu'elle ne présente plus Chérine au point rencontre, n'est pas mentionné par le service concerné, et que le malaise de l'enfant qui a justifié qu'elle soit conduite au service des urgences pédiatriques par les pompiers, n'a pas été objective par le docteur Z...qui a examiné Chérine le 6 juillet 2013.

Madame X...qui n'exécute pas actuellement le jugement frappé d'appel, doit comparaître devant le tribunal correctionnel pour non représentation d'enfant le 2 décembre 2014. Julien Y... a en effet déposé neuf plaintes.

Il est dès lors évident que l'appelante, par ailleurs décrite par ses proches comme une femme intelligente, mère aimante et responsable, qui ne remet pas en cause devant l'expert l'investissement du père auprès de sa fille, doit prendre immédiatement conscience du danger que son comportement fait courir à sa fille pour son développement personnel.

La décision entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions.

La gravité de la situation justifie cependant de donner connaissance de la présente décision au juge des enfants du tribunal de grande instance de Marseille, une mesure d'accompagnement éducatif apparaissant appropriée en l'espèce.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'expert, qui a consciencieusement rempli sa mission en recevant les parties et l'enfant à deux reprises chacun et en exposant de manière claire leurs traits de personnalité, relève que l'enfant ne présente pas de signe évocateur de violence physique ou sexuelle mais les symptômes d'un syndrome d'aliénation parentale la conduisant à afficher un rejet du père en raison de l'influence maternelle et à une rupture subséquente de ses relations avec son père. Il précise que la posture de Madame X...à l'endroit du père et de l'enfant contrevient à l'intérêt de celle-ci et il préconise en conséquence un transfert de la résidence de Chérine chez son père.

Il est certain que l'intention de la mère qui a indiqué ne pas envisager d'autre alternative que la mise à distance (ou l'éviction) du père, est inquiétante de même que ses traits de personnalité la conduisant à placer l'enfant dans une dépendance écrasante à son égard. L'expert a relevé la propension de Madame X...à invalider le père dans l'exercice de sa fonction parentale par un discours péjoratif et a noté que pareilles velléités pourraient avoir été manifestées à l'occasion de sa précédente union, ses enfants aînés n'ayant plus de contacts avec leur père. Il conseille vivement un suivi à visée psychothérapeutique.

Il est également établi que Madame X...ne s'est pas soumise aux modalités du droit de visite en lieu neutre, la seule rencontre qu'elle a honorée ayant donné lieu à une mise au point et un rappel au règlement par le personnel de la structure d'accueil.

Il ne peut cependant pas être affirmé que l'attitude de la mère est liée indubitablement à un syndrome d'aliénation parentale qui la placerait de manière irrémédiablement dans un rejet du père et une éviction de celui-ci de la vie de l'enfant plutôt qu'à une mauvaise compréhension des besoins de l'enfant ou à une difficulté passagère à reconnaître la place du père dans un contexte de séparation encore récente. Et il semble prématuré de transférer la résidence de Chérine chez le père, de bouleverser en conséquence la vie de la jeune enfant et de séparer la fratrie, sans s'assurer au préalable de l'impossibilité pour la mère de modifier son comportement et de sauvegarder la place du père avec l'aide, au besoin, des soins préconisés.

Il est évident que le caractère aliénant de la relation entre la mère et l'enfant n'est pas conforme à l'intérêt de celle-ci et il est urgent de restituer sa place au père en lui octroyant un droit de visite et d'hébergement et en s'assurant de l'exécution de cette mesure.

L'exercice de l'autorité parentale sera maintenu afin de permettre à Monsieur Y...d'affirmer son rôle parental.

ALORS QUE la contrariété de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'une part, que les allégations d'attouchements ne seraient accréditées par aucun élément, tout en admettant, d'autre part, que l'enfant, qui n'était pas jusqu'alors en mesure de préciser ce dont elle aurait été victime, commence à décrire aux proches de Mme X..., des faits de plus en plus précis, la cour d'appel, qui s'est manifestement contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

 


ECLI:FR:CCASS:2016:C100314

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 9 septembre 2014
 

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