Arrêt du 6 mai 2015 Cass Soc requalification de l'auto entreprise en contrat de travail

Par blandine.herich... le mer, 20/05/2015 - 18:53

Dans cette décision, la Cour de cassation vient rappeler les critères de subordination du contrat de travail, à savoir en l'espèce :

- l''intéressé avait travaillé dans le respect d'un planning quotidien précis établi par l'employeur,

- qu'il était tenu d'assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales,

- que la société Languedoc géothermie lui avait assigné des objectifs de chiffre d'affaires annuel

- et qu'il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées

Cour de cassation Chambre sociale

Audience publique

6 mai 2015

N° de pourvoi: 13-27535 Inédit

Président : M. Lacabarats

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X... exerçait une activité commerciale en qualité d'auto-entrepreneur à compter du 1er mars 2009 au service de la société Languedoc géothermie ; que le 16 mai 2011, la société était placée en liquidation judiciaire et M. Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que M. X... saisissait la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation avec la société en relation salariale ;

Attendu que pour rejeter son contredit et le renvoyer devant le tribunal de commerce, l'arrêt retient, d'une part, que les pièces qu'il produisait n'établissaient pas l'existence d'un lien de subordination et d'autre part, que l'intéressé avait refusé d'assister à une foire exposition du vendredi 15 octobre et qu'un tel refus ainsi que les factures de services adressées à la société établissaient qu'il n'était en aucun cas lié par un contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'intéressé avait travaillé dans le respect d'un planning quotidien précis établi par la société Languedoc géothermie, qu'il était tenu d'assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société Languedoc géothermie lui avait assigné des objectifs de chiffre d'affaires annuel et qu'il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. Y..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société Languedoc géothermie aux dépens ;

Mots-clés:

contrat de travail

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