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Assurance : charge de la preuve - exclusion de garantie (assureur) CC1 du 22/07/1964

Titrages et résumés :

1° ASSURANCE-ACCIDENTS CORPORELS - GARANTIE - EXCLUSION - CAUSE DU SINISTRE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - DECES CONSECUTIF A UNE BAIGNADE

1° DES LORS QUE LA GARANTIE STIPULEE DANS UNE POLICE D'ASSURANCE A POUR OBJET UN ACCIDENT, ET NON LA VIE MEME DE L'ASSURE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU BENEFICIAIRE DE LA POLICE. EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE ACCIDENT EXCLUANT LES MALADIES ET ETATS MALADIFS DE TOUTE NATURE LA PARALYSIE DU COEUR LES SYNCOPES ET LES LESIONS RESULTANT DE REFROIDISSEMENT, CONGELATIONS, INSOLATIONS LES SUITES D'EFFORTS ET DE SURMENAGE , LES JUGES DU FOND, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PEUVENT ADMETTRE QUE LA VEUVE D'UN BAIGNEUR DECEDE DEUX HEURES ET DEMIE APRES ETRE SORTI DE L'EAU, N'ETABLISSAIT PAS LE CARACTERE ACCIDENTEL DE CE DECES.

2° APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES

2° L'ARRET QUI N'ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES NE SAURAIT ETRE CRITIQUE POUR CONTENIR DES MOTIFS QUI SERAIENT EN OPPOSITION AVEC CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS.
 

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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 juillet 1964, Publié au bulletin

Cour de cassation
chambre civile 1

Audience publique du mercredi 22 juillet 1964


Publié au bulletin REJET.

 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME VEUVE X... DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, CONSECUTIF A UNE BAIGNADE EN MER, CONTRE LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL EN PAYEMENT DU CAPITAL PREVU A UNE POLICE ACCIDENTS QUE CELUI-CI AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE CETTE SOCIETE ;

 

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION QUI, SELON LE POURVOI, SERAIT ENTACHEE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES, D'AVOIR DENATURE, D'UNE PART, LE CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT QUE X... AVAIT ETE ATTEINT D'UN COLLAPSUS CARDIOVASCULAIRE AVEC ETAT COMATEUX AYANT ENTRAINE LA MORT A 19H 30, MALAISE SURVENU APRES UNE BAIGNADE, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, PUISQU'IL EST ETABLI QUE LE DECES, VERITABLE HYDROCUTION, TROUVE SA SOURCE DANS LA BAIGNADE ELLE-MEME, ENFIN LA POLICE D'ASSURANCES QUI EXCLUT LES SEULES AFFECTIONS DUES A LA MALADIE, NE COMPORTE PAS CELLES QUE RETIENT L'ARRET ET GARANTIT FORMELLEMENT LES ACCIDENTS ET LE SPORT DE NATATION ;

 

QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE PRINCIPALE ET LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE EN RAISON DE LA PERCEPTION PAR LA VEUVE DE CAPITAUX ASSURANCES-VIE, OBJETS DES POLICES DISTINCTES ET CUMULABLES ;

 

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT RAPPELE QUE LA GARANTIE AYANT POUR OBJET UN ACCIDENT ET NON LA VIE MEME DE L'ASSURE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT AU BENEFICIAIRE DE LA POLICE, A, SANS DENATURATION, CONSTATE QUE SONT EXCLUS DE L'ASSURANCE "LES MALADIES ET ETATS MALADIFS DE TOUTE NATURE LA PARALYSIE DU COEUR LES SYNCOPES ET LES LESIONS RESULTANT DE REFROIDISSEMENT, CONGELATIONS, INSOLATIONS LES SUITES D'EFFORTS ET DE SURMENAGE", ET A EGALEMENT SANS LE DENATURER REPRODUIT LE TEXTE DU CERTIFICAT MEDICAL ET RESUME LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE ;

 

QU'AU VU DE CES ELEMENTS ELLE A PU ADMETTRE QUE LA VEUVE X... NE FAISAIT REPOSER SA PRETENTION QUE SUR DES HYPOTHESES, X... ETANT DECEDE DEUX HEURES ET DEMIE APRES ETRE SORTI LUI-MEME DE LA MER ;

 

QUE DES LORS SONT SURABONDANTS ET, PAR CONSEQUENT, VAINEMENT CRITIQUES LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET, LEQUEL N'AYANT ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, NE PEUT ETRE CRITIQUE POUR CONTENIR DES MOTIFS QUI SERAIENT EN OPPOSITION AVEC CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS ;

 

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

 

Analyse

Publication : N° 408

Titrages et résumés :

1° ASSURANCE-ACCIDENTS CORPORELS - GARANTIE - EXCLUSION - CAUSE DU SINISTRE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - DECES CONSECUTIF A UNE BAIGNADE

1° DES LORS QUE LA GARANTIE STIPULEE DANS UNE POLICE D'ASSURANCE A POUR OBJET UN ACCIDENT, ET NON LA VIE MEME DE L'ASSURE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU BENEFICIAIRE DE LA POLICE. EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE ACCIDENT EXCLUANT LES MALADIES ET ETATS MALADIFS DE TOUTE NATURE LA PARALYSIE DU COEUR LES SYNCOPES ET LES LESIONS RESULTANT DE REFROIDISSEMENT, CONGELATIONS, INSOLATIONS LES SUITES D'EFFORTS ET DE SURMENAGE , LES JUGES DU FOND, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PEUVENT ADMETTRE QUE LA VEUVE D'UN BAIGNEUR DECEDE DEUX HEURES ET DEMIE APRES ETRE SORTI DE L'EAU, N'ETABLISSAIT PAS LE CARACTERE ACCIDENTEL DE CE DECES.

2° APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES

2° L'ARRET QUI N'ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES NE SAURAIT ETRE CRITIQUE POUR CONTENIR DES MOTIFS QUI SERAIENT EN OPPOSITION AVEC CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS.

 

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