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ASSURANCE VIE : RACHAT DU CONTRAT PAR LE SOUSCRIPTEUR

Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie, portant sur une durée de 30 ans, ont tenté de s'opposer au rachat du contrat par le souscripteur, qui allait leur faire perdre le capital attendu, en cas de décès de celui-ci.

L'assureur, peu scrupuleux de la liberté contractuelle de son client d'opter pour un rachat, a opposé un refus en se retranchant derrière l'opposition des bénéficiaires.

Heureusement, la Cour d'appel de RIOM, suivie par la Cour de Cassation, a fait prévaloir le droit du souscripteur de mettre un terme anticipé à son contrat en opérant son rachat.

Voici les extraits principaux de la décision :

Mais attendu que lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit ;

Et attendu qu'ayant relevé que le contrat souscrit par M. Z... garantissait le droit de rachat pour le cas où le souscripteur entendrait disposer des fonds, la cour d'appel a exactement décidé que M. Z... était fondé à exercer ce droit auquel il n'avait pas renoncé ;

Ainsi, la décision est fondée sur l'adage classique selon lequel la renonciation a un droit ne se présume car la renonciation doit être expresse.

L'acceptation de la qualité de bénéficiaires d'une police d'assurance vie ne présume en rien de la volonté de son auteur à renoncer à mettre un terme anticpé à son placement.

Une décison de bon sens à saluer.

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