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ASSURANCE VIE : REMISE DE LA NOTICE D'INFORMATION DiSTINCTE DES CONDITIONS GENERALES

En terme de placement de sommes d'argent sur un produit d'assurance vie, les décisions continuent de se succèder à tous niveaux juridictionnels au sujet de la faculté de résiliation tardive des police, en l'absence de la remise d'une notice d'information, distincte des conditions générales et particulières, lors de la souscription.

Il est certain que les contrats d'assurance vie en unité de compte ont perdu de leur valeur plus ou moins proportionnellement aux places boursières ou marchés émergents ou marchés immobiliers. Les assurés ont donc tout intérêt à préférer exercer leur faculté de renonciation avant la fin de leur contrat, plutôt que d'attendre que leur assureur leur verse leur investissement qui a fondu comme neige au soleil durant les dernières annnées.

Par ce biais de la rétractation, les assurés obtiennent le remboursement de leur capital augmenté des intérêts au taux légal majoré.

Les assureurs, contre toute logique, continuent de prétendre que les conditions générales constitue aussi une notice d'information et que rien ne les obligeaient à remettre à leurs clients un document distinct si l'intitulé des conditions générales est de " conditions générales valant notice d'information".

Pour deux exemples récents :

A - 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009

N° de pourvoi: 08-18730 - Publié au bulletin

Cette décision de cassation partielle a été publiée car elle comporte un double mérite :

- rappeler le principe que l'assuré est en droit de se rétracter dans le délai d'un mois qui suit la remise de la notice, ce qui revient à considérer en l'absence de remise totale et définitive de notice, que l'assuré peut se rétracter durant toute la vie du contrat.

Les assureurs tentaient d'insérer une notion de mauvaise foi à l'occasion de la rétractation (évidemment, l'assuré choisit de se rétracter plutôt que de poursuivre le contrat que si cette faculté présente l'avantage de lui rapporter plus (capital + intérêts aux taux légaux majorés) que le capital du terme placé en unité de compte durant 8 à 10 années.

La cour de cassation précise bien que l'obligation pré-contractuelle d'information pesant sur l'assureur est indifférente à la bonne ou mauvaise foi avec laquelle l'assuré exerce cette faculté de rétractation.

- définir le cadre des obligations de l'assureur durant la période pré-contractuelle

La décision casse sur deux questions l'arrêt de la cour de VERSAILLES.

- d'une part, en ce qu'elle a condamné l'assureur à des dommages et intérêts, distincts des intérêts au taux légal, en retenant une faute supplémentaire et délictuelle de l'assureur envers ses clients.

- d'autre part, en ce qu'elle ajoute aux dispositions légales des obligations à la charge de l'assureur qui ne résultent d'aucun texte. L'assureur n'a pas l'obligation de préciser dans ces documents contractuels que l'absence de remise de la notice entraîne le report de la faculté de rétractation.

Motif du rejet du pourvoi de l'assureur sur la question habituelle de la notice :

Attendu qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, et conforme à la directive 2002/83/CEE du 5 novembre 2002 que la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l'assuré des documents et informations énumérés par ce texte est discrétionnaire pour l'assuré, dont la bonne foi n'est pas requise ; que cette sanction est proportionnée aux objectifs poursuivis par cette directive, les assureurs pouvant sans difficulté sauvegarder tant les intérêts des preneurs d'assurance que leurs propres exigences de sécurité juridique en se conformant à leur obligation d'information ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

SUR L'ABSENCE DE FAUTE DISTINCTE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR

La Haute cour sanctionne la cour d'appel de VERSAILLES qui a accordé des dommages et intérêts aux assurés sur le fondement de l'article 1382 au motif que les juges du fond n'ont pas vérifié si les informations pré contractuelles se trouvaient ou non dans les documents remis aux clients, comme le soutennaient l'assureur :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que l'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers qui lui étaient proposés ainsi que les risques qui leur étaient associés a, par là même, satisfait à son obligation d'information et ne saurait voir sa responsabilité engagée, peu important que la note d'information remise à l'assuré ait omis certaines des mentions exigées par les articles L. 132-5-1 et A. 132-5 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer des dommages intérêts à Mme Réjane X..., l'arrêt retient que l'assureur a manqué à son obligation d'information et notamment aux exigences de l'article L. 132-5-1 du code des assurances : absence de communication des valeurs de rachat de son contrat au terme de chacune des huit premières années, absence de mention en caractère très apparent de ce que l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, et non sur leur valeur, à défaut de communication du sort de la garantie décès en cas d'exercice de la faculté de renonciation, absence de lettre de renonciation sur le bulletin d'adhésion et communication non conforme des conditions d'exercice de la faculté de renonciation ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les caractéristiques essentielles du contrat Séquoia et des divers supports financiers proposés, ne figuraient pas, comme le soutenait l'assureur, dans le document annexe accompagnant la note d'information, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

SUR l'ABSENCE D'OBLIGATION POUR L'ASSUREUR DE PRECiSER LA FACULTE DE RETRACTATION EN L'ABSENCE DE NOTICE DISTINCTE DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

B - Arrêt du 28 mai 2009 de la 2ème chambre de la Cour de Cassation

(N° de pourvoi: 08-15351 )

Cet arrêt non publié est désormais un classique

LE DROIT

Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que, selon ce texte, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre la proposition d'assurance ou de contrat qui doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue au premier alinéa et, en outre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat ; que le défaut de remise de ces documents et informations entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents ; qu'il résulte de ce texte que la note d'information est un document distinct des conditions générales et particulières du contrat, dont il résume les dispositions essentielles, et que le défaut de remise de ce document ne peut être suppléé par la remise des conditions générales et particulières du contrat ;

LES FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 novembre 1999, M. X..., par l'intermédiaire de la banque Neuflize Schlumberger, Mallet Demachy (NSMD) actuellement dénommée Banque de Neuflize a adhéré au contrat d'assurance-vie à capital variable souscrit par l'association Hoche retraite auprès de la société NSM vie, actuellement dénommée Neuflize vie ; qu'il a effectué le jour même un versement de 274 408,23 euros, complété le 19 novembre 1999 par un versement de 68 602,06 euros ; qu'après avoir effectué un rachat partiel le 17 juillet 2002, il a adressé le 5 novembre 2003 à la société NSM vie un courrier recommandé avec demande d'avis de réception pour lui faire connaître qu'il entendait exercer son droit légal de renonciation et obtenir la restitution des fonds versés conformément aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; qu'il a encore effectué deux autres rachats partiels ; que le 7 novembre 2003 M. X... a assigné la société NSM vie, l'association Hoche retraite et la banque NSMD devant le tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation de la société NSM vie à lui rembourser l'intégralité des sommes versées au titre du contrat , avec intérêts au taux légal majoré, subsidiairement, l'annulation du contrat d'assurance et la condamnation de la société NSM vie à lui rembourser l'intégralité des sommes investies dans le contrat, outre les intérêts au taux légal à compter de la souscription, la condamnation in solidum des trois codéfendeurs au titre de l'inobservation de leur obligation d'information et de conseil, à lui payer la somme de 76 348 euros au 11 novembre 2003 somme à parfaire au titre du préjudice financier du fait de l'improductivité des sommes versées par lui ainsi qu'au paiement d'un article 700 du code de procédure civile ;

LA POSITION DE L'ASSUREUR

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes et décider que sa renonciation au contrat, notifiée par lettre recommandée du 5 novembre 2003, était hors délai , l'arrêt retient que lors de son adhésion il avait eu en sa possession les conditions générales valant note d'information ; que ce document rendait inutile la délivrance d'une notice d'information distincte ;

ARRET DE CASSATION

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

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