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AUDITION D'ENFANT : DECRET ET LOI SUR LA CONVOCATION EN JUSTICE ET L'AUDITION PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Voici l'une des épreuves les plus délicates de la procédure de divorce ou de la décision révisant le lieu de résidence de l'enfant d'un couple séparé : l'audition de l'enfant par le juge.

Son témoignage peut avoir une importance certaine dans la prise de décision du juge, concernant la résidence de l'enfant.

Pourtant, la préparation de l'enfant n'a pas été prévue, autrement que pour préciser la forme de la convocation.

Le texte ne tient aucun compte de l'age de l'enfant, ni des pressions exercées sur lui à l'occasion de cette épreuve judiciaire, dans la mesure où il laisse le soin d'apprécier le discernement ont peu faire preuve un enfant, à ses parents et au juge.

En 2007, les juges des affaires familiales ont rendu 115 000 décisions hors divorce statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, outre 138 000 décisions de divorce, dont plus des deux tiers impliquent des enfants.

Pour autant, peu d'enfants sont entendus par le juge depuis l'entrée en vigueur du texte.

En pratique, le juge doit vérifier que l'enfant a bien été informé de sa possibilité d'être écouté par le juge, en demandant aux parents de remettre le formulaire précisant qu'ils ont bien informé l'intéressé de cette faculté

Il existe donc un filtrage parental indéniable. Seuls ces derniers sont chargés de relayer l'existence de ce droit à être entendu aux intéressés. Fallait-il aller plus loin, alors que bon nombre d'enfants ne veulent pas être acteur de l'organisation familiales qui fait suite à une séparation ?

Votre avis m'intéresse. Donnez moi votre sentiment.

Voici les dispositions réglementaires accompagnées des précisions ministérielles :

1) L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE

DECRET n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

Ce décret a été pris en application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Il vient préciser la procédure en matière d'audition des enfants mise en place au 1er janvier 2009.

« Art. 338-1.-Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.

« Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.

« Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci.

« Art. 338-2.-La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

« Art. 338-3.-La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

« Art. 338-4.-Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

« Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.

« Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.

« Art. 338-5.-La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.

« La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.

« Art. 338-6.-Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.

« La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.

« Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.

« Art. 338-7.-Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.

« Art. 338-8.-Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte.

« Art. 338-9.-Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie.

« Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.

« Art. 338-10.-Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.

« Art. 338-11.-Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.

« Art. 338-12.-Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire

2) Reponse du garde des sceaux en Assemblée

Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6646

Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, prévoit que le juge doit s'assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Il ne paraît cependant pas opportun d'imposer au magistrat de recevoir systématiquement l'enfant pour lui indiquer cette possibilité. Il semble en effet plus adapté que l'obligation d'information du mineur sur ses droits pèse au premier chef sur les personnes qui s'en occupent quotidiennement. Cette mesure, qui vise également à inciter les parents à assumer pleinement leurs devoirs parentaux, est d'ailleurs prévue par le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice, qui précise les conditions d'application de l'article 388-1 du code civil. Pour que les parents soient en mesure de satisfaire à cette obligation à l'égard du mineur, le décret précité dispose qu'un avis le leur rappelant doit être joint aux convocations ou aux assignations. Il appartiendra ensuite au magistrat saisi de vérifier en cours de procédure que le mineur a effectivement été destinataire de l'ensemble des informations requises.

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