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BAREME D'AIDE JURIDICTIONNELLE 2011 : CONDITIONS DE RESSOURCES

A compter du 1er janvier 2011, il est possible de bénéficier d'une aide juridictionnelle totale dès lors que les revenus mensuels 2010 sont inférieurs ou égaux à 929 euros.

Par contre, cette aide juridictionnelle est partielle pour des revenus mensuels 2010 compris entre 930 et 1 393 euros.

A noter que ces plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge

(167 euros pour chacune des 2 premières personnes à charge et 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes). Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles du conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer. En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

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