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BAREME FISCAL DE DEDUCTION DE FRAIS AUTOMOBILE : 20/02/21012

A - Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale. Et bonne nouvelle ! Les barèmes applicables aux frais exposés au cours de l'année 2011, qui viennent d'être publiés, ont été réévalués.

B- Pour les autres professionnels, le barème fiscal n'a pas évolué, malgré les hausses du carburant ...!

Modification du barème fiscal du 13 mars 2012

3 507030 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. Version imprimée: I.S.S.N. 0982 801 X

Direction générale des finances publiques Version en ligne : I.S.S.N. 2105 2425

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

N° 30 DU 13 MARS 2012

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

4 G-1-12

INSTRUCTION DU 20 FEVRIER 2012

BIC. DISPOSITIONS PARTICULIERES. REGIME D'IMPOSITION.

OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES.

COMPTABILITE SUPER SIMPLIFIEE.

EVALUATION FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2011

(Art. 302 septies A ter A - 2 du CGI et art. 38 sexdecies-00 A et 38 sexdecies-00 B de l'annexe III au CGI)

NOR : BCR Z 12 00015 J

Bureaux GF-2A et B 1

L'article 302 septies A ter A-2 du CGI prévoit, pour les exploitants individuels et les sociétés civiles de

moyens prévues à l'article 239 quater A, soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis et qui ont opté pour

la tenue d'une comptabilité super simplifiée, que « les frais relatifs aux carburants consommés lors des

déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est

publié chaque année ». Il est rappelé que cette mesure, destinée à simplifier le calcul par les contribuables

concernés de leurs frais de carburant, concerne aussi bien les véhicules automobiles que les deux roues

motorisés (vélomoteurs, scooters ou motocyclettes).

Les tableaux ci-après, relatifs aux véhicules automobiles, d'une part, et aux vélomoteurs, scooters et

motocyclettes, d'autre part, précisent le barème 2011 des frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en

fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé.

L'attention est appelée sur le fait que cette mesure de simplification vise essentiellement les frais de

carburant correspondant à des véhicules, qu'ils soient ou non inscrits à l'actif du bilan, affectés à un usage

mixte (professionnel et personnel), compte tenu de la difficulté pratique à évaluer la part de chacun des usages

(professionnel et personnel) dans leur utilisation.

Sont notamment exclus du bénéfice de cette mesure de simplification les frais de carburant qui concernent

les véhicules affectés uniquement à un usage professionnel, tels que les scooters utilisés par les entreprises

de livraison de pizzas, les camions, tracteurs, véhicules utilitaires ou les véhicules utilisés par les entreprises

qui ont pour objet le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs ...) (cf. documentation

de base 4 G 3443 § 23 et suivants).

Par ailleurs, les titulaires de revenus non commerciaux locataires d'un véhicule en crédit-bail ou en

leasing sont autorisés à opter pour le barème forfaitaire ci-après dans les conditions particulières décrites dans la

documentation de base 5 G 2354 nos 20 à 24, ainsi que dans les instructions 5 G-5-98 du 30 juin 1998 et

5 G-4-99 du 14 juin 1999.

Enfin, à titre de règle pratique, il est admis que l'associé d'une société de personnes relevant des

dispositions de l'article 151 nonies du CGI peut également avoir recours au barème forfaitaire inclus dans les

tableaux ci-après pour le calcul des frais de carburant exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de

travail au moyen de son véhicule personnel et non déduits du résultat imposable de l'entreprise.

4 G-1-12

13 mars 2012 - 2 -

FRAIS DE CARBURANT EN EURO AU KILOMETRE

VEHICULES AUTOMOBILES

Puissance fiscale des véhicules de tourisme...Gazole...... Super sansplomb...... GPL

3 à 4 CV ................................................. 0,074 €........ 0,099 €........... 0,064 €

5 à 7 CV ................................................. 0,091 €........ 0,122 €............ 0,079 €

8 et 9 CV ................................................ 0,108 €........ 0,145 €............ 0,094 €

10 et 11 CV ............................................ 0,122 €......... 0,163 €............ 0,106 €

12 CV et + .............................................. 0,136 €......... 0,182 €.......... 0,117 €

FRAIS DE CARBURANT EN EURO AU KILOMETRE

VÉLOMOTEURS, SCOOTERS ET MOTOCYCLETTES

Puissance Frais de carburant au Km

< 50 CC ................................... 0,031 &euro;

de 50 CC à 125 CC ................. 0,064 &euro;

3, 4 et 5 CV ............................. 0,081 &euro;

au-delà de 5 CV ...................... 0,112 &euro;

Le Sous-Directeur

Jean-Marc VALESInstruction fiscale du 20 février 2012

Lien http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/cadliste.htm

B- Déduction des frais de voiture au titre des frais réels ; Montants inchangés par rapport à ceux de 2011

Lien

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/5fppub/textes/5f512/5f512.pdf

Puissance administrative

------------Jusqu'à 5 000 km-------------- De 5 001 à 20 000 km-----------Au-delà de 20 000 km

3 CV------- d x 0,405---------------------- (d x 0,242) + 818----------------- d x 0,283

4 CV------- d x 0,487---------------------- (d x 0,274) + 1063-----------------d x 0,327

5 CV--------d x 0,536------------------------(d x 0,3) + 1180-----------------d x 0,359

6 CV--------d x 0,561------------------------ (d x 0,316) + 1223------------- d x 0,377

7 CV--------d x 0,587------------------------- (d x 0,332) + 1278 ------------d x 0,396

8 CV-------- d x 0,619------------------------ (d x 0,352) + 1338------------- d x 0,419

9 CV--------d x 0,635 ------------------------ (d x 0,368) + 1338------------- d x 0,435

10 CV------ d x 0,668------------------------- (d x 0,391) + 1383------------- d x 0,46

11 CV------ d x 0,681------------------------- (d x 0,41) + 1358--------------- d x 0,478

12 CV------ d x 0,717------------------ -------(d x 0,426) + 1458------------- d x 0,499

13 CV et +- d x 0,729------------------ -------(d x 0,444) + 1423-------------( d x 0,515

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Commentaires

parce que tout le monde sait bien que ni l'assurance, ni l'essence, ni encore l'entretien et les réparations n'ont augmentés cette année!!

GRRHH!!

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