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CALCUL DU LOYER AU DEPART DU LOCATAIRE : LA DATE DE CONGE OU LA REMISE DES CLEFS ?

Le loyer correspond à la mise à disposition du local d'habitation dans le cadre du bail.

Lorsque le locataire donne congé, il s'en suit l'établissement de l'état des lieux de sortie et la remise des clefs.

Ces deux évènements sont souvent simultanés.

En cas de décallage, entre la date d'effet du congé et celle des formalités sus visées, la question du calcul du loyer se pose assez souvent :

- faut-il calculer celui-ci jusqu'à la date de remise des clefs ?

- le retard dans la remise desclefs entraînent-il un loyer complémentaire à celui résultant du congé ?

En cas de vacance du logement après le départ du locataire, le bailleur a naturellement intérêt à grapiller quelques jours pour établir l'état des lieux en espérant percevoir quelques jours de loyer supplémentaire.

La Cour de Cassation vient fournir une réponse précise à cette question :

Le calcul du loyer doit être effectué en considération uniquement de la date d'effet du congé donné par le locataire.

Le retard dans la remise des clefs ne peut donc pas entraîner de complément de loyer.

DECISION :

Arrêt n° 185 du 4 février 2009 (07.20-980) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

LES FAITS :

Attendu selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Grenoble, 25 juin 2007) rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un logement meublé, l'a donné à bail à Mme Y... pour une durée d'un an ; que la locataire, après avoir donné congé, a assigné le bailleur aux fins d'obtenir restitution de son dépôt de garantie et remboursement des frais exposés ; que le bailleur a contesté la validité du congé et reconventionnellement demandé le paiement de loyers jusqu'au terme du contrat ;

LE MOYEN AU SOUTIEN DU POURVOI :

Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement de loyers, alors, selon le moyen, que le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'à la restitution effective des lieux, matérialisée par la remise des clefs au bailleur ; qu'il résulte des propres constatations du jugement que Mme Y... a remis les clefs du studio à un huissier, qu'elle avait mandaté pour dresser un état des lieux, et qui s'est borné à informer M. X... de ce que ces clefs étaient à sa disposition ; qu'en reprochant au bailleur, pour le débouter de sa demande en paiement des loyers jusqu'à la restitution effective des lieux, de ne pas être venu chercher ces clefs, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où résultait l'absence de remise des clefs au bailleur ou à son mandataire, a violé les articles 1728, 1730 et 1737 du code civil ;

LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION

Mais attendu que le congé régulièrement délivré étant un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré, la juridiction de proximité, qui a constaté que Mme Y... avait donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que M. X... avait reçue le 21 février 2006 et que le délai légal d'un mois avait été respecté a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter M. X... de sa demande en paiement de loyers postérieurs à la date d'effet du congé ;

LES CONSEQUENCES DE LA DECISION

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;

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