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CAUTION DISPROPORTIONNEE DU DIRIGEANT D'ENTREPRISE : arrêt du 22/06/2010

L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus [...] ».

Cet article est la transposion des dispositions de l'article L. 313-10 du code de la consommation propres aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers.

Son domaine n'est pas aux restreints aux opérations réalisées dans un cadre non professionnel. Ainsi, la seule condition exigée pour son application est l'émission d'une caution par une personne physique. Celle-ci peut donc être avertie ou non au domaine des affaires.

La sanction de la disproportion entre le patrimoine et l'engagement cautionné s'apprécie au moment où le professionnel du crédit met en oeuvre la caution. Dans l'arrêt, ce sera suite à l'ouverture d'une liquidation d'entreprise. Cette sanction est l'impossibilité de faire régler la caution.

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2010 Rejet

Arrêt n° 703 FS-PBI Pourvoi n° 09-67.814

R E P U B L I Q U E FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, dont le siège est 11 boulevard du président Kennedy, 65000 Tarbes

contre l'arrêt rendu le 30 avril 2009 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à

M. Daniel Puyo, domicilié 746 route de Mimbaste, 40350 Pouillon,défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 2010, où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Riffault-Silk, conseiller rapporteur, Mme Pinot, conseiller doyen, Mme Cohen-Branche, MM. Albertini, Potocki, Gérard, Mme Levon-Guérin, MM. Espel, Rémery, conseillers, Mmes Bélaval, Orsini, Vaissette, Guillou, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Tréard, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Riffault-Silk, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Puyo, les conclusions de Mme Bonhomme, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2009), que par acte du 23 juin 2005, M. Puyo (la caution), gérant de la société Pyrénées équipements agencements (la société), s'est rendu caution du prêt consenti à celle-ci par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la caisse) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en exécution de son engagement la caution, qui a invoqué le caractère manifestement disproportionné de son engagement ;

Attendu que la caisse reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute engageant sa responsabilité envers la caution et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement formée à son encontre, alors, selon le moyen :

1°/ que l'établissement de crédit n'est pas tenu d'une obligation de mise en garde envers le dirigeant social qui entend se constituer caution de la société qu'il administre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

2°/ que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à l'obligation de mise en garde dont il est débiteur envers la personne qui envisage de se constituer caution à son profit, s'analyse, pour celle-ci, comme la perte d'une chance de ne pas souscrire le cautionnement ; qu'en relevant, pour allouer à la caution une réparation égale à la somme dont il était débiteur envers la caisse, que cette caisse a manqué, envers lui, à son obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

3°/ que le préjudice consécutif à la disproportion entre les ressources de la caution et le taux de l'engagement qu'elle a souscrit trouve sa limite dans la mesure de cette disproportion ; qu'en allouant à la caution une réparation égale à la somme dont il était débiteur envers la caisse, sans s'expliquer sur l'importance de la disproportion entre les ressources du premier et le taux de l'engagement qu'il a souscrit envers la seconde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a exactement retenu que la caution étant une personne physique, l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, était applicable à son engagement ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués à la première et à la deuxième branches, elle a légalement justifié sa décision ;

Attendu, en second lieu, que selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement ; qu'il en résulte que cette sanction, qui n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion ; qu'ayant retenu que l'engagement de la caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la demande de la caisse ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne condamne à payer à M. Puyo la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix.

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