May
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Charges de copropriété répercutables : rémunération du gardien (oui selon ses activités)

Par arrêt du 9 janvier 2008, la cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un propriétaire qui s'était vu obligé de restituer aux locataires parties des charges liées à la rémunération de la gardienne.

Le principe est ainsi résumé

Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge, qui n'assure pas cumulativement

l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets mais affecte partie de son temps à ces tâches, ne sont pas, même pour une fraction inférieure aux trois,quarts de leur montant, exigibles au titre des charges récupérables.

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2006), que plusieurs locataires ont assigné l'Office public

d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC)aux fins d'obtenir le remboursement d'un trop-perçu de

charges locatives au titre des dépenses de rémunération des gardiens de leur immeuble ;

Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement leur demande, alors, selon le moyen,

qu'en admettant même que le forfait des trois quarts prévupar l'article 2 d du décret no 82-955 du 9 novembre 1982ne soit pas applicable, dès lors que les tâches d'entretien sont assumées pour partie par un tiers, les juges du fond devaient rechercher – le forfait des trois quarts constituantun maximum – si la fraction du salaire correspondant autemps affecté aux tâches d'entretien et d'élimination des

rejets, et afférentes par conséquent au service rendu au locataire, n'était pas récupérable ;

que faute de s'être expliquéssur ce point, les juges du fond ont privé leur décision

de base légale au regard des articles L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2 d du décret no 82-955 du 9 novembre 1982 ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien

ne sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que

lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés cumulativement par celui-ci,

la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

No 06-21.794. Office public d'aménagement

et de construction de Paris

(OPAC de Paris)

contre M. X...,

et autres.

Dans le même sens que :

3e Civ., 27 septembre 2006, pourvoi no 05-17.102,

Bull. 2006, no 186 (rejet), et les arrêts

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