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CHEQUE EMPLOI SERVICE POUR LES PETITES ENTREPRISES - MODE D'EMPLOI

Le chèque emploi TPE est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative du personnel.

Le chèque emploi TPE concerne les entreprises, non agricoles, situées en France métropolitaine, dont l'effectif maximum est de 5 salariés.

Il peut être utilisé pour les salariés déjà en place ou pour les embauches nouvelles.

Les entreprises reçoivent, à leur demande, les éléments pour régler leur salarié et établir les déclarations dans le même temps.

Pour les petites entreprises de plus de 5 salariés, qui désirent employer des salariés occasionnels, le Titre emploi entreprise " occasionnels "a été mis en place en parallèle.

MODALITES :

Le chèque emploi TPE est simple à utiliser :

- 1 seul document pour accomplir les formalités liées à l'embauche : déclaration unique d'embauche (DUE) et contrat de travail

Le volet " identification du salarié permet d'accomplir en une seule fois les formalités liées à l'embauche : il sert de contrat de travail et de déclaration unique d'embauche (DUE).

Il doit être complété pour chaque salarié et transmis avant l'embauche. En cas d'embauches successives d'un même salarié, un nouveau volet doit être établi.

- 1 seule déclaration pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires: Urssaf, Assédic/Garp, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou du transport. Ce volet social permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations (éléments de rémunération, nombre d'heures, période d'emploi...). Il doit être retourné au centre national chèque emploi TPE avant le 25 du mois d'activité ou dans les 5 jours suivant la date de début du contrat pour les embauches en fin de mois.

- 1 seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes.

Les cotisations et contributions sociales destinées à financer des régimes collectifs à adhésion obligatoire sont recouvrées par les Urssaf.

Chaque mois le centre national chèque emploi TPE vous adresse un décompte faisant apparaître le montant des cotisations et contributions dues.Ce décompte est envoyé au plus tard le dixième jour du mois suivant celui de la réception du volet social ou de la fiche déclarative de liaison.

Services rendus

Dans 3 centres de gestion, spécialisé chacun dans un domaine d'activité pour respecter les accords et conventions collectives, en plus de la spécificité du contrat liant le salarié et l'employeur , à partir de la déclaration de celui-ci, le centre national chèque emploi TPE effectue lesopérations suivantes :

- calcul des cotisations dues et émission du décompte de cotisations sociales

- rédaction du bulletin de paie ;

- déclarations sociales annuelles (dont la déclaration annuelle de données sociales/DADS) pour les salariés déclarés dans le cadre du chèque emploi TPE ;

- envoi de l'attestation fiscale pour les salariés.

Les prestations peuvent notamment consister à prendre en compte, dans l'utilisation du service, les données propres à l'entreprise (accords collectifs, usages d'entreprise...) et les paramètres propres au salarié (durée du travail, frais professionnels, absences, congés payés...), pour définir le contenu du contrat de travail, et établir les éléments constitutifs de l'assiette de la rémunération brute.

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