Jul
05
CLAUSE DE NON CONCURRENCE : DROIT A CONGE SUR LA CONTREPARTIE FINANCIERE

Revolution jurisprudentielle : désormais la contrepartie financière, pourtant destinée à compenser l'absence d'accès à un emploi de catégorie identique à celui précédemment occupé, ou en tant cas, dans le même domaine d'activités, ouvre droit à congé payé :

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Arrêt de la Cour de cassation - Chambre sociale- du 23 juin 2010

Numéro de Pourvoi : 08-70233- cassation partielle

Mme Collomp, Président

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 juin 1984 par la société Lacroix en qualité de chef de projet ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de 3 ans et le versement d'une contrepartie financière ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 26 juillet 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :

Vu les articles L3141-1, L3141-22 et L3141-26 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt énonce que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés ; que dès lors, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut donner lieu à une indemnité de congés payés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt rendu le 5 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Commentaires

Nom: 
Sébastien
Site: 
http://lejuriste62.blog.nordjob.com/

D'autres décisions ont déjà évoquées cette question en ces mêmes termes. Ce n'est pas nouveau. Voir par exemple Cass. soc. 17 mai 2006, n°04-47597, publié au bulletin : "Mais attendu que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, la cour d'appel a justement décidé qu'elle ouvrait droit à congés payés".

Nom: 
blandine Hericher mazel
Site: 
http://

EH bien, vous êtes simplement plus renseigné que moi sur cette question.

Je suis contente pour nos clients que ce droit à congé payé s'inscrive dans un courant jurisprudentiel continu et stable. Cela facilitera nos demandes indemnitaires

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA