Jul
19
CLAUSE DE NON CONCURRENCE : LEVEE TARDIVE DE CETTE CLAUSE PAR L'EMPLOYEUR (paiement du) CA ANGERS

L'application ou non de la clause de non concurrence résulte du respect des dispositions conventionnelles.

Un employeur vient de s'en apercevoir à ses dépens pour avoir trop tardé à signifier la levée de la clause, sans recueillir l'accord du salarié

On constatera au passage que les appels téléphoniques et les SMS répétées pour les besoins de la vie privée, sur le temps de travail et à partitr du téléphone mis à la disposition du salarié par l'employeur, constitue une faute caractérisée

" Il en résulte une violation des obligations découlant de son contrat de travail en ce que, si l'employeur procure une rémunération à son salarié c'est en contrepartie du travail que celui-ci fournit, de même que l'employeur est en droit d'attendre de son personnel d'encadrement, encore plus lorsqu'il s'agit comme ici d'un cadre supérieur qui doit veiller à la bonne marche de l'usine, une attention et une diligence soutenues."

Cour d'appel d'Angers - chambre sociale

Audience publique du mardi 17 avril 2012

N° de RG: 10/02718

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 01 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00006

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

APPELANT :

Monsieur Benoît X..53110

présent, assisté de Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS

INTIMÉE :

Société ALTA BATIMENT - 72230 ARNAGE

représentée par Maître Michel NOBILET, avocat au barreau du MANS

LES FAITS

M. Benoît X... a été engagé le 1er juillet 2007 par la société Alta bâtiment, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en tant que responsable du site de Mulsanne (72230), catégorie cadre C5, niveau 7, coefficient 660.

La convention collective applicable est celle, nationale, de la miroiterie, transformation et négoce du verre, cadres, du 9 mars 1988.

Le contrat incluait une clause de non-concurrence.

...

Par lettre remise en main propre contre signature le 7 octobre 2009, M. Benoît X... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire.

L'entretien préalable s'est tenu le 15 octobre 2009.

M. Benoît X... a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 octobre 2009.

M. Benoît X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 8 janvier 2010, aux fins que :

- il soit dit et jugé que son licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse,

- la société Alta bâtiment soit condamnée à lui verser

. 3 000 euros bruts au titre de la mise à pied à titre conservatoire, outre 300 euros de congés payés afférents,

. 11 907, 60 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 190, 76 euros de congés payés afférents,

. 1 600 euros d'indemnité de licenciement,

. 35 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

- il soit constaté que la clause de non-concurrence n'a pas été régulièrement levée en application du droit positif, du contrat de travail et de l'article 3 de la convention collective,

- la société Alta bâtiment soit condamnée à lui verser à ce titre 2 000 euros nets mensuels à compter du 21 octobre 2009 jusqu'à échéance du 21 octobre 2011, soit un total de 48 000 euros nets,

- la société Alta bâtiment soit condamnée à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- l'exécution provisoire du jugement à intervenir soit ordonnée, nonobstant appel et sans caution,

- la société Alta bâtiment soit condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Par jugement du 1er octobre 2010 auquel il est renvoyé pour l'exposé des motifs, le conseil de prud'hommes du Mans a :

- dit que le licenciement de M. Benoît X... reposait bien sur une faute grave,

- dit que la clause de non-concurrence avait été régulièrement levée par la société Alta bâtiment,

- en conséquence, débouté M. Benoît X... de l'intégralité de ses demandes,

- condamné M. Benoît X... à verser à la société Alta bâtiment 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. Benoît X... aux entiers dépens.

Cette décision a été notifiée à M. Benoît X... et à la société Alta bâtiment le 5 octobre 2010.

M. Benoît X... en a formé régulièrement appel, par courrier recommandé avec accusé de réception posté le 22 octobre 2010.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

...

* * * *

PRETENTIONS DES PARTIES

SALARIE

Sur la clause de non-concurrence

-son contrat de travail prévoyait en son article 5 une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, sur le département de la Sarthe, moyennant une indemnité mensuelle de 2 000 euros nets,

- la renonciation à une clause de non-concurrence doit être faite individuellement, à l'égard du salarié concerné, et être prononcée au moment de la notification de la rupture du contrat de travail,

- l'article 3 de la convention collective le rappelle et précise que cette levée ne peut être faite qu'avec l'accord de l'intéressé,

- la société Alta bâtiment n'a pas respecté cette double exigence,

- le courrier du 11 décembre 2009 que celle-ci lui a adressé ne peut avoir aucune portée et n'a été imaginé que pour répondre à celui de son conseil du 18 novembre précédent qui dénonçait l'absence de levée de cette clause,

- en conséquence, et alors qu'il ne concurrence pas la société Alta bâtiment, la contrepartie pécuniaire prévue lui est due.

EMPLOYEUR

Sur la clause de non-concurrence

-le courrier du conseil de M. Benoît X... du 18 novembre 2009 laisse à penser que ce dernier ne trouvait ni anormal, ni tardif, compte tenu des relations en cours, l'absence de levée de la clause de non-concurrence ; d'ailleurs, ce n'est que près de deux mois après cette lettre que le conseil de prud'hommes a été saisi,

- il est pour le moins étonnant, dès lors, de voir M. Benoît X... venir lui reprocher aujourd'hui de ne pas avoir donné formellement main-levée de la clause de non-concurrence lors de l'envoi de la lettre de licenciement du 21 octobre 2009,

- la levée de la clause de non-concurrence est valablement intervenue suivant courrier à M. Benoît X... du 11 décembre 2009, qui s'inscrit dans un délai raisonnable.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement

Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux des griefs énoncés dans le courrier qui notifie cette mesure et qui fixe les limites du litige, mais aussi rechercher au-delà de ces motifs, si le salarié le requiert, la véritable cause du licenciement prononcé.

* * * *

...

La société Alta bâtiment joint, par ailleurs, le détail des factures de téléphone de M. X... de mai à octobre 2009 inclus.

Il en ressort que M. X... a, au moyen du téléphone de l'entreprise donc, appelé la personne avec laquelle il était en relation à raison de :

- en mai 2009, quarante-sept fois,

- en juin 2009, soixante-seize fois,

- en juillet 2009, quatre-vingt fois,

- en août 2009, trente et une fois,

- en septembre 2009, quatre-vingt-deux fois,

- jusqu'au 23 octobre 2009, dix-neuf fois.

Dans le même temps, M. X... a, toujours au moyen du téléphone de l'entreprise, envoyé à cette personne des SMS à raison de :

- en mai 2009, cent soixante-six reprises,

- en juin 2009, cent trente-sept reprises,

- en juillet 2009, deux cent trente-six reprises,

- en août 2009, quatre cent neuf reprise,

- en septembre 2009, deux cent seize reprises,

- jusqu'au 22 octobre 2009, cent cinq reprises.

Certes, la société Alta bâtiment n'en tire pas de conséquence en termes de remboursement éventuel.

Dès lors, au-delà de la gêne qu'évoquent les divers salariés, il résulte bien des attestations versées que la relation entretenue par M. X... avec une autre salariée de l'entreprise a conduit à des manquements dans son travail, durant le déménagement de l'établissement de Tuffé sur celui de Mulsanne alors, rappelons-le, que M. X... en était chargé, comme dans les consignes et dans l'écoute qu'en tant que responsable il devait dispenser à ses collaborateurs. Il en résulte une violation des obligations découlant de son contrat de travail en ce que, si l'employeur procure une rémunération à son salarié c'est en contrepartie du travail que celui-ci fournit, de même que l'employeur est en droit d'attendre de son personnel d'encadrement, encore plus lorsqu'il s'agit comme ici d'un cadre supérieur qui doit veiller à la bonne marche de l'usine, une attention et une diligence soutenues.

Ce troisième grief apparaît donc constitué à l'encontre de M. Benoît X..., contrairement à ce qu'avaient décidé les premiers juges.

* *

M. Benoît X..., par son refus de communiquer le prix de revient de ses produits et celui plus général de communication, la tentative de débauchage d'un salarié, son management inadapté dans le regroupement de l'établissement de Tuffé sur l'établissement de Mulsanne, son non-respect de ses responsabilités de dirigeant induit par sa relation personnelle, a conséquemment commis une faute grave en ce que son maintien dans l'entreprise était devenu impossible.

La société Alta bâtiment ne pouvait plus, légitimement, accorder sa confiance à un collaborateur qui ne partageait pas les orientations du groupe et oubliait les devoirs liés à sa position d'encadrant.

Le jugement devra, dans ces conditions, être confirmé en ce qu'il a débouté M. Benoît X... de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et à obtenir les rappel de salaire et indemnités corollaires.

Sur la clause de non-concurrence

Le contrat de travail de M. Benoît X... incluait à son article 5 une clause de non-concurrence rédigée en ces termes :

" A la cessation du contrat quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, Monsieur X... s'engage à n'exercer a son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de la Société. Monsieur X... s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente.

Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités suivantes : négoce et production de matériaux et produits finis relevant des secteurs de la miroiterie et de la fenêtre.

Cette obligation s'appliquera pendant une durée de 2 ans à compter de l'expiration du présent contrat.

Cette interdiction s'étendra aux territoires suivants : La Sarthe.

En cas de violation de cette obligation, l'entreprise sera en droit de réclamer, outre la cessation immédiate de l'activité litigieuse, le versement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice.

En contrepartie de cette obligation, l'employeur s'engage à verser au salarié, après l'expiration du contrat, une indemnité mensuelle égale à 2000, 00 euros ".

Aucune disposition n'étant prévue quant aux conditions de levée de cette clause, il faut se reporter à la convention collective applicable, qui stipule à l'annexe relative au personnel d'encadrement, en son article 3 alinéa 6, que :

" L'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer celui-ci par écrit au moment de la dénonciation de la clause d'interdiction. Dans ce cas, l'indemnité mensuelle prévue au présent article est payée pendant trois mois à dater de l'expiration de la période de préavis ".

La société Alta bâtiment, si elle entendait renoncer à l'application de la clause de non-concurrence devait, en conséquence, et recueillir l'accord de M. X... et le lui signifier par écrit.

En revanche, pas plus le contrat de travail que la convention collective ne fixant le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, il doit être dit, le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, que l'employeur doit libérer le salarié de son obligation de non-concurrence au moment de la dénonciation du contrat de travail.

Dès lors, alors que le licenciement de M. X... date du 21 octobre 2009, la lettre du 11 décembre 2009 par laquelle la société Alta bâtiment a levé la clause de non-concurrence est inopérante, sans qu'il soit besoin d'entrer dans le détail de ses arguments.

La société Alta bâtiment doit, de fait, verser à M. X... la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, soit 48 000 euros nets ainsi qu'il le réclame, n'étant ni justifié, ni même allégué, du côté de l'entreprise que M. X... ait manqué au respect de son obligation de non-concurrence.

La décision de première instance sera infirmée sur ce point.

Sur les frais et dépens

Le jugement déféré sera confirmé dans ses dispositions propres aux frais et dépens.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles d'appel.

M. Benoît X... sera condamné aux entiers dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a débouté M. Benoît X... de sa demande quant à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence,

Statuant à nouveau de ce chef,

Condamne la société Alta bâtiment à verser à M. Benoît X... 48 000 euros nets au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence,

Y ajoutant,

Déboute les parties de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles d'appel,

Condamne M. Benoît X... aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA