Seul le représentant de l'Etat dans le département où est situé l'établissement d'accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 19 janvier 2015, 14-70.010, Publié au bulletin
avis
Audience publique du lundi 19 janvier 2015
N° de pourvoi: 14-70010
Publié au bulletin Avis sur saisine
M. Louvel (premier président), président
Mme Gargoullaud, assistée de Mme Brouzes, auditrice au service de documentation, des études et du rapport , conseiller rapporteur
M. Bernard de La Gatinais (premier avocat général), avocat général
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Demande d'avis n° N 1470010
Séance du 19 janvier 2015
Juridiction : tribunal de grande instance de Rouen (juge des libertés et de la détention)
Avis n° 15001P
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 20 octobre 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen, reçue le 24 octobre 2014, dans une instance concernant M. Jean-Paul X..., et ainsi libellée :
1- Au regard notamment de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2013 (n° 342704, 1re et 6e sous-sections réunies), quel est le représentant de l'Etat dans le département compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention ou, plus généralement, représenter l'Etat devant ce juge, dans l'hypothèse où le préfet qui a prononcé une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement a ordonné son transfert dans un établissement situé dans un autre département ? Est-ce le représentant de l'Etat dans le département d'origine ou celui qui représente l'Etat dans le département où se situe l'établissement de soins ?
2- En cas d'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique dans la continuité d'une précédente admission décidée par le directeur d'un établissement de soins (à la demande d'un tiers ou pour péril imminent) sur celui de l'article L. 3212-1, selon les dispositions de l'article L. 3213-6, une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention est-elle nécessaire en application de l'article L. 3211-12-1 ?
Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
1- Dans l'hypothèse où le représentant de l'Etat qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement décide du transfert de la personne dans un établissement situé dans un autre département, seul le représentant de l'Etat dans le département où est situé l'établissement d'accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
2- Ce même texte impose au juge des libertés et de la détention de statuer sur toute décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète décidée par le représentant de l'Etat dans le département.
Fait à Paris, le 19 janvier 2015, au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mme Flise, MM Guérin, Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents de chambre, M. Matet, conseiller, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Brouzes, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
ECLI:FR:CCASS:2015:AV15001
Analyse
Publication :
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rouen , du 20 octobre 2014
Titrages et résumés :
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat - Transfert dans un autre département - Procédure devant le juge des libertés et de la détention - Saisine - Qualité - Représentant de l'Etat - Détermination
Dans l'hypothèse où le représentant de l'Etat qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement décide du transfert de la personne dans un établissement situé dans un autre département, seul le représentant de l'Etat dans le département où est situé l'établissement d'accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat - Poursuite de la mesure - Procédure devant le juge des libertés et de la détention - Saisine - Qualité - Représentant de l'Etat - Détermination
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat - Saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention - Cas - Détermination
L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique impose au juge des libertés et de la détention de statuer sur toute décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète décidée par le représentant de l'Etat dans le département
Textes appliqués :
- Sur le numéro 1 : article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Commentaires
Having sac guess come nike
Having sac guess come nike air max thus far in the story that I set out to tell, I have half a mind to lay down beats by dre my pen, and pandora jewelry leave coach outlet untold how michael kors outlet from the moment that Mr. Rassendyll came again louboutin to Zenda a fury of bottega veneta chance seemed tiffany and co to tn pas cher catch us all in a whirlwind, carrying us whither we would not, and ever driving us onwards to fresh enterprises, breathing into us a recklessness michael kors that ralph lauren uk stood at juicy couture outlet no obstacle, and a devotion to the queen and to birkin bag the juicy couture outlet man new balance pas cher she loved replica watches that swept away all other feeling. vans pas cher The ancients held michael kors outlet there tory burch outlet to be oakley sunglasses a pandora charms fate which would converse,scarpe converse,converse italia,converse sito ufficiale,converse all star have its fill, gucci outlet though ghd women wept and men died, and none could nike roshe run tell christian louboutin outlet whose vans,vans scarpe,vans italia was the guilt nor who fell innocent. Thus did they blindly wrong God’s providence. jimmy choo shoes Yet, save that we are taught to believe that all is soccer shoes ruled, we karen millen are north face outlet as blind sac longchamp as they, and are still left nike outlet wondering why polo ralph lauren outlet all nike air max that nike free is marc jacobs true and generous and love’s longchamp outlet own fruit must ferragamo shoes turn so often toms shoes to woe and shame, exacting tears and replica watches blood. For pandora charms myself I would leave the thing untold, lest a word of it should seem to stain her whom I serve; it is by her own louboutin command oakley,occhiali oakley,oakley italia I write, that all may one day, in time’s fullness, be mcm handbags truly nike blazer known, and timberland those condemn who swarovski crystal are without sin, while they ray ban pas cher pity whose own hearts have fought the equal oakley sunglasses fight. So p90x workout much for her and him; for us less needs polo ralph lauren outlet be nike roshe said. It was not ours new balance to ray ban sunglasses weigh air max her nike huarache,nike huaraches,nike air huarache actions; giuseppe zanotti we served her; him we had served. montre pas cher She michael kors was our queen; we bore Heaven a converse outlet grudge that he was not our king. The worst michael kors outlet of what air max,nike air max befell was not of our true religion jeans own planning, no, nor of our hoping. ray ban sunglasses It air jordan pas cher came a thunderbolt from burberry the hand of Rupert, flung sac longchamp carelessly between a curse lululemon and a laugh; its coming entangled us more links of london tightly michael kors outlet in the true religion jeans net of circumstances. Then coach purses there north face outlet arose in us chi flat iron that strange and overpowering desire of which I must mulberry tell later, filling us with a coach outlet zeal to accomplish our purpose, and north face to louboutin outlet force Mr. Rassendyll himself into the abercrombie and fitch way oakley pas cher we chose. Led by this star, we pressed on through michael kors the hermes darkness, until mac cosmetics at ralph lauren,polo ralph lauren,ralph lauren outlet,ralph lauren italia,ralph lauren sito ufficiale length the deeper darkness fell nike roshe that stayed our celine handbags steps. We also stand coach outlet for judgment, nike free run uk even as she and he. babyliss So I will write; but I insanity workout will write michael kors outlet plainly and briefly, reebok shoes setting down swarovski what I must, true religion jeans and no more, yet seeking to give truly hollister the picture of that time, and to preserve as long ray ban uk as may be the portrait of the man whose like I lancel have not nfl jerseys known. Yet nike air max the fear nike trainers is always upon me that, failing to mont blanc show longchamp him as hogan he was, I may ralph lauren fail timberland boots also in gaining an understanding nike free of how he baseball bats wrought on wedding dresses us, one and all, herve leger till his cause became in all hollister things the right, prada handbags and soccer jerseys to seat him where he should be longchamp our highest duty and nike air max our nearest wish. For he supra shoes said little, and that straight to the purpose; no high-flown words hollister of gucci,borse gucci,gucci sito ufficiale,gucci outlet his live in my memory. And he asked nothing thomas sabo for wedding dresses himself. Yet his speech and his eyes went abercrombie and fitch straight to true religion outlet men’s hearts coach factory outlet and women’s, hollister so that they held air max their lives lululemon outlet in an valentino shoes eager attendance air force on his bidding. chanel handbags Do hollister pas cher I rave? Then Sapt was a raver too, for Sapt was foremost in instyler the business.At ten minutes to eight oakley sunglasses o’clock, young Bernenstein, very michael kors outlet admirably and smartly vanessa bruno accoutred, north face took ray ban,rayban,occhiali ray ban his stand outside the main entrance of the castle. He wore a confident air that became almost vans shoes a swagger as he strolled to and longchamp outlet fro past the iphone 6 cases motionless sentries. tiffany and co jewelry He converse pas cher had not long to wait. louboutin,louboutin outlet,louboutin outlet italia On jordan shoes the burberry stroke of eight a gentleman, hollister,abercrombie,hollister sito ufficiale,abercrombie italia,abercrombie and fitch,abercrombie outlet well-horsed but entirely nike air max unattended, rode up asics running shoes the carriage drive. Bernenstein, crying kate spade handbags “Ah, kate spade outlet it is the polo lacoste pas cher count!” burberry outlet online ran to meet him. louboutin shoes Rischenheim dismounted, holding prada outlet out his hand to the young officer.
Ajouter un commentaire