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Construction : délai pour agir

L'action du maître d'ouvrage est enfermée dans le délai de 10 ans à l'égard des entreprises exerçant leurs actions sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, en application de l'article 2270 du code civil. La prescription court à compter de la réception.

Si elle est interrompue, un nouveau délai recommence à courrir de la même durée.

En effet, l'article 2044 du même code précise que le délai pour agir est interrompu par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie , signifiés à celui qu''on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription, ainsi que les délais pour agir.

La Cour de Cassation est venue préciser, dans son arrêt du 21 mai 2008, publié, que l'action en justice, visée par cet article, doit être dirigée envers celui que l'on veut empêcher de prescrire.

Tel n'est pas le cas d'une assignation en ordonnance commune dirigée vers d'autres parties.

Les faits : TRUCHIS confie certains travaux à CAMPENON BERNARD

Par ordonnance du 4 juin 1991, une expertise est ordonnée au contradictoire de ces deux parties.

Les opérations sont ensuite rendues communes à d'autres entrepreneurs en 1992 et 1995.

Ce n'est qu'en 2002, que la société TRUCHIS assigne au fond la société CAMPENON BERNARD.

celle-ci invoque la prescription et la règle de l'article 2244.

Devant les juridictions du 1er degré, son exception d'irrecevabilité est rejetée en raison des actes interruptifs de prescription ultérieurs constitués par les assignations en ordonnance commune ultérieures. Mais la Cour de Cassation dans son arrêt du 21 mai 2008-3ème chambre- fait droit à cette fin de non recevoir après avoir constaté que la société CAMPENON BERNARD n'était pas partie à ces procédures en ordonnance commune.

Il en résulte que seule la première assignation a interrompu le délai décennal.

Voici le texte de l'arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2007), que la société Trucchi, aux droits de laquelle se trouve la société Halles des viandes, a fait édifier un bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France, en confiant les travaux de gros oeuvre et de maçonnerie à la société Sogea, aux droits de laquelle se trouve la société Campenon Bernard Méditerranée (CBM) ; qu'après réception de l'ouvrage, des désordres affectant les sols et les murs étant apparus, un expert a été désigné par ordonnance de référé du 4 juin 1991 au contradictoire des sociétés CMB et Trucchi ; que d'autres ordonnances en date du 17 mars 1992 et 14 février 1995 ont étendu la mesure d'expertise à d'autres parties, sans que la société CBM soit appelée ; que la société Trucchi a, ensuite, assigné devant les juges du fond la société CBM par acte du 20 août 2002 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 2244 du code civil ;

Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ;

Attendu que pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur la responsabilité des constructeurs, l'arrêt retient que lorsque l'assignation en désignation d'expert et l'action tendant à faire déclarer la mesure commune à d'autres constructeurs émanent du maître de l'ouvrage, l'ordonnance de référé déclarant la mesure commune a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties y compris à l'égard de celles appelées à la procédure initiale, pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société CBM n'étant pas partie aux ordonnances ultérieures, la prescription n'avait pas été interrompue à son égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir soutenue par la société Campenon Bernard Méditerranée et en ce qu'il prononce des condamnations contre cette société, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

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