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CUMUL AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE : REFORME AU 1er MARS 2009

Du nouveau au 1er mars 2009 suite au décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008, qui modifie le décret d'application de la loi sur l'aide juridique n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (articles 33 , 34 et 108-1 reproduits dans l'article).

Cette réforme fait suite à la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique ayant instauré un principe de subsidiarité, en vertu duquel la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle ne peut être accordée si ces frais sont déjà couverts par un dispositif de protection juridique.

Un décret devait venir préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de ce principe. C'est chose faite. Il entrera en vigueur le 1er mars 2009 et s'appliquera à toutes les dossiers déposés après cette date.

Principe :

Désormais, l'assureur de protection juridique devra participer aux dépenses de défense du justiciable à la place du Trésor Public. Cependant, l'avocat est assuré que ses honoraires ne seront pas inférieurs à ceux qu'il aurait perçu en cas de prise en charge au titre de l'AJ. Si la prime versée par l'assureur est inférieur ai montant de la prise en charge au titre de l'AJ, l'avocat pourra obtenir le complément en sollicitant une attestation.

L'article 108-1 nouveau du décret de 1991 modifié :

Lorsque le plafond de remboursement des honoraires et émoluments couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou par un autre système de protection est inférieur à la contribution de l'Etat, l'avocat ou l'officier public ou ministériel ayant prêté son concours demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission. A cet effet, il produit tout justificatif des honoraires et émoluments dus. L'attestation de mission mentionne leur montant.

Conséquences pratiques :

Nouvelle exigence lors du dépôt de la demande :

Article 33 (entrée en vigueur 1er mars 2009)

La demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au bureau d'aide juridictionnelle

Elle contient les indications suivantes : (...)

En outre, le requérant doit préciser :

a) S'il dispose d'un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection couvrant la rémunération des auxiliaires de justice et les frais afférents au différend pour lequel le bénéfice de l'aide est demandé ;

La justification de l'assurance de protection juridique devra être fournie par le demandeur à l'AJ, à laquelle il devra joindre la décision de prise en charge ou non de l'assureur (art. 34 nouveau du D. 91-1266 ).

Il appartiendra ainsi au demandeur à l'aide juridictionelle de fournir au service :

- la liste de ses assureurs de protection juridiques,

-ainsi qu'une attestion (modèle à prévoir pour l'application du texte) de cet assureur sur la prise en charge ou non de la procédure dans lequel le justiciable est impliquée.

Voici le texte de l'article 34 futur du décret de 1991 suite à sa modification par le écret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 - art. 5

Le requérant doit joindre à cette demande :

9° La justification de l'assurance de protection juridique ou du système de protection dont il a déclaré le bénéfice par la production de tout document approprié ainsi que la décision de prise en charge ou de non-prise en charge notifiée, selon le cas, par l'assureur à la suite de la déclaration de sinistre faite en application de l'article L. 113-2 du code des assurances, ou par l'employeur, précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

Si le réquérant bénéficie de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion, la déclaration de ressources prévue au 1° du présent article est remplacée par tout document justifiant de la perception de la prestation. Il en est de même pour le demandeur d'asile bénéficiant de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail.

La décision de l'assureur est établie selon un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Conclusions

Cela évitera que l'aide juridictionnelle ne prenne en charge les frais couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre système de protection.

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