May
30
de la difficulté d'être employeur et bon citoyen

de nos jours, à qui se fier quand on est employeur, quand respecter la loi risque de vous exposer à une condamnation prud'hommale.

Le CNE est un contrat illégal au regard des normes internationales, on le savait.

désormais, il peut en couter de respecter aussi les dispositions législatives sur la loi de solidarité.

Normalement, le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ainsi que, dans la limite de la valeur d'une journée de travail, pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément au III de l'article L.212-15-3.

Il s'en déduit que le salaire de la journée de solidarité ne doit pas être payer en heures supplémentaires.

Certains employeures ont cru devoir en faire une retenue sur salaire.

Voici comment, l'une d'entre elle s'est fait condamnée par le conseil des Prud'hommes de DAX le 10 décembre dernier :

Attendu que les positions des parties sont contraires sur des points de droit, que la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité n'aborde pas le problème de retenue sur salaire pour cette journée spéciale, que l'article L.212-16 du code du travail pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, que ce principe viole le principe selon lequel le salaire est la contre partie obligatoire du travail au sens des articles 1102,1106 et 1134 du code civil.

Attendu que la liste légale des jours fériés où figure le lundi de pentecôte n'a pas été modifiée sur le code du travail, que le pacte international relatif aux droits économiques ,sociaux et culturels publiés par la France par décret 81-76 du 29 janvier1981 prévoit la rémunération des jours fériés.

Attendu que la convention de L'O.I.T. no 29, sur le travail forcé, ratifiée par la France, interdit « tout travail exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré »,que le décret no 2000-110 du 4 février 2000, portant publication de la charte européenne révisée, oblige le droit pour tous salariés à une rémunération équitable leur assurant, ainsi qu'à leur famille un niveau de vie satisfaisant.

Attendu que tous ces textes de droit international consacrent la prééminence du droit européen, sur le droit interne d'un état membre et sont donc contraires à la loi du 30 juin 2004 qui prévoit le travail non rémunéré pour la journée de solidarité .

Attendu que la société Placoplâtre qui prétend à bon droit avoir retenu à Mr Y... Patrick les sommes de 105,91€ pour fait de grève le 15 juin 2006 et 108,43 € pour la journée du 28 mai 2007, ne peut le faire car comme le précise l'article L 212-16 du code du travail, la journée de solidarité travaillée n'étant pas rémunérée, ne peut entraîner une retenue de rémunération si elle n'est pas travaillée.

Attendu que de plus, en faisant grève ces jours-là, Mr Y... Patrick a agi notamment pour faire respecter l'article L 213-1-1 du code du travail dont l'application est d'ordre public et d'effet immédiat ,que donc au vu de ce seul fait, il n'aurait pas dû y avoir de retenue sur salaire pour fait de grève.

Attendu donc que le Conseil de Prud'hommes, constate que la société Placoplâtre a violé les textes de droit international ratifiés par la France primant sur l'ordre juridique interne et l'application de l'article L 213-1-1 du code du travail auquel elle ne pouvait se soustraire et, ainsi, dit que la retenue pour absence le lundi de Pentecôte n'a pas de base légale.

Attendu qu'en conséquence le conseil dit que Mr Y... Patrick a subi une retenue de salaire non proportionnée et injustifiée, prohibée par l'article L 122-42 qui interdit les sanctions pécuniaires, et que donc il sera fait droit à sa demande au titre des sommes indûment prélevées pour les mêmes faits sur les exercices 2006, 2007, avec obligation à la charge de la société Placoplâtre de fournir les bulletins rectifiés correspondants. PAR CES MOTIFS

Le conseil des prud'hommes de Dax section de l'Industrie statuant publiquement, contradictoirement en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que la journée de travail non rémunérée est contraire au droit applicable.

CONDAMNE la société Placoplâtre à payer à Mr Y... Patrick, sous peine d'astreinte de 15 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement, le Conseil se réservant le droit de liquider la dite astreinte :

- Les sommes de 105,91 € (cent cinq euros et quatre vingt onze cents) indûment prélevée de la journée du 15 juin 2006 et 108,43 € (cent huit euros quarante trois cents) pour la journée du 28 mai 2007 pour les mêmes faits ainsi qu'à la remise d'un bulletin de salaire rectifié pour les deux mois concernés.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA