Mar
31
DELAI DE PAIEMENT: APPLICATION DU DELAI REDUIT A PARTIR DU 1er janvier 2009

Les nouveaux délais de paiement s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

A défaut de précision, le délai de paiement est de 30 jours.

Mais les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales peuvent aménager deux types de délai, sans pouvoir les dépasser :

- 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture

- ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture

Le délai de 45 jours fin de mois peut se calculer de deux façons.

- Soit en comptabilisant 45 jours à compter de la date d'émission de la facture:

La date limite de paiement sera la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours

- Soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture.

En pratique :

1re méthode de calcul

Pour une facture émise le 19 janvier 2009, le paiement devra intervenir au plus tard le 31 mars 2009

19 janvier 2009 + 45 jours = 5 mars 2009 puis jusqu'à la fin du mois en cours = 31 mars 2009

2e méthode de calcul :

Pour une facture émise19 janvier 2009, puis jusqu'à la fin du mois en cours = 31 janvier 2009 + 45 jours = 17 mars 2009).

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA