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DEMISSION POUR ELEVER SON ENFANT : CODE DU TRAVAIL

En application de l'article L1225-66, "Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture."

DELAI

Ce délai contient une double limite car il précise une option pour le délai.

1) Ainsi, le salarié peut rompre son contrat, sans avoir à respecter son préavis, sous la condition d'en aviser son employeur, au moins 15 jours l'avance, donc 15 jours avant la fin de son congé légal de maternité.

2) En toute hypothèse, cette résiliation du contrat par le salarié doit parvenir à l'employeur au plus tard deux mois après la naissance (en cas d'adoption, de l'arrivée de l'enfant dans le foyer)

FORMALISME

Aux termes de l'article R1225-18 "Le salarié informe son employeur de sa démission, en application de l'article L. 1225-66, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé."

La salariée qui entend interrompre son travail pour se consacrer à son enfant doit ménager sa preuve que l'employeur a été informé dans les délais légaux:

1) soit en lui écrivant sous la forme recommandée avec accusé de réception

2) soit en lui faisant signer un récépisse de remise en main propre de la lettre

EXONERATION DU RESPECT DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE RUPTURE

La salariée est dispensée de tout exécution de préavis et d'indemnité de rupture.

De plus, il bénéficie d'une priorité de réembauche dans l'entreprise quittée.

En application de l'article L1225-67, "Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche.

Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.

L'employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ."

En pratique, "Il adresse à l'employeur sa demande de réembauche, en application de l'article L. 1225-67, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé."

Ainsi, le salarié qui réintègre l'employeur conserve ses avantages acquis, tel que l'ancienneté.

De plus, l'employeur a l'obligation de pourvoir à sa formation lorsque celle-ci s'avère nécessaire :

Article L1225-68

"Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L. 1225-67 bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail."

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Commentaires

Nom: 
garfield
Site: 
http://

Bonjour,

L'article L1225-66 s'applique-t-il pour les hommes également?

Nom: 
ganau
Site: 
http://

Bonjour,

Que se passe t'il si la salariée a une part variable qu'elle touche uniquement si elle est présente dans la société jusqu'à la fin de l'année: a t'elle droit à ce variable si elle démissionne pour élever son enfant, et que le congé maternité se termine juste avant la fin de l'année civile? Ou alors peut-elle dire qu'elle refuse le droit de ne pas exercer son préavis, afin de pouvoir toucher son variable?...

Nom: 
Jordane
Site: 
http://

Que signifie "pour élever son enfant" et sur quelle période ?

Par exemple, peut-on démissionner pour "élever son enfant" et accepter un poste dans une autre entreprise 15 jours plus tard ? Rien n'est précisé à ce sujet. Quels sont les recours légaux de l'ancienne société si un tel cas se produit ?

Bonjour,
Est ce que c'est valable aussi en cas de démission pendant le congé parental ?

Nom: 
Al

La réponse à la question de Jordane m'intéresse :

Que signifie "pour élever son enfant" et sur quelle période ?

Par exemple, peut-on démissionner pour "élever son enfant" et accepter un poste dans une autre entreprise 15 jours plus tard ? Rien n'est précisé à ce sujet. Quels sont les recours légaux de l'ancienne société si un tel cas se produit ?

Si on est embauché par une autre société 15 jours après avoir démissionné et que que finalement avec cette société ça ne se passe pas bien et qu'elle romp la période d'essai à mon cdi, quels seront mes droits au chômage? Aurais un délai de carence de 4 mois?

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