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DEVIS ET TRAVAUX : CHARGE DE LA PREUVE - DEVIS NON SIGNE DU CLIENT

L'entreprise, qui réalise des travaux, doit non seulement établir des devis préalablement à toutes réalisation mais, en plus, s'assurer que l'ensemble des devis a bien reçu l'accord de l'acheteur, pour pouvoir prétendre le contraindre en paiement en cas de difficulté de recouvrement.

Une cour d'appel a condamné des clients au paiement de travaux après avoir constaté que la somme demandée correspondaient aux devis établis par l'entreprise. Or, seul le premier d'entre eux était revêtu de la signature des clients. Ces derniers refusaient de payer les travaux complémentaires.

La cour de casation leur donne raison (arrêt reproduit en fin de document)

Ce même principe avait été retenu dans une précédente décision de la Cour de Cassation ( Pourvoi N° 07-12705 le 30 septembre 2008), dans laquelle le montant demandé par un maçon dépassait le cumul des devis signés par son client. en raison de travaux supplémentaires exécutés. L'entreprise déduisait de l'attitude du client (paiement supérieur aux devis acceptés bien qu'incomplet) que le paiement des travaux supplémentaires lui était dus, dans la mesure où ce surplus de paiement attestait de la réalité des travaux et de la commande qui lui en a été passée par le client.

Cette reconnaissance implicite de la preuve des travaux, par interprétation de l'attitude du client, a conduit les juges du fond à considérer que le maçon rapportait bien la preuve de l'exécution des travaux supplémentaires pour le compte de son client et à la demande de ce dernier. A défaut, en effet, pourquoi aurait-il payé une somme supérieur à ce qu'il devait au maçon ?

La cour de cassation censure cette décision au motif que la décision est fondée sur des motifs impropres.

Il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation de rapporter la preuve du contrat et de son exécution par ses soins.Pour apporter la preuve de l'obligation de paiement du client, en contrepartie des travaux supplémentaires réalisés, l'entreprise doit bien démontrer que commande lui a été passée de ses ouvrages et dans quelles conditions matérielles et financières.

En application de l'article 1417 et du décret d'application, seule une preuve écrite doit être fournie pour les contrats dépassant la somme de 1 500 euros. Cela est exclusif de la simple attestation d'un salarié qui confirmerait avoir entendu la demande de travaux supplémentaires présentée par le client à son patron.

Il en résulte que, même si le contrat d'entreprise n'est pas encadré par des règles rédactionnelles imposées, l'entreprise de travaux ne peut se dispenser de recueillir l'acceptation d'un devis ou une commande écrite de son client, avant d'entreprendre la réalisation des travaux.

Cour de cassation - chambre civile 1 - arrêt du 5 février 2009

N° de pourvoi: 04-19960

PRINCIPE

Vu l'article 1315, alinéa 1, du code civil ;

Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;

LES FAITS

Attendu que les époux X... ont commandé certains travaux à la société Techni Confort, selon devis du 5 octobre 1995, et versé divers acomptes ; qu'ils ont refusé de payer le solde de la facture établie le 11 juin 1996, d'un montant très supérieur à celui du devis, en soutenant qu'elle ne correspondait pas aux travaux par eux commandés et que l'installation réalisée était affectée de désordres ;

POSITION DE LA COUR D'APPEL

Attendu que, pour accueillir la demande en paiement, l'arrêt attaqué se borne à retenir que la facture est conforme aux devis et que l'obligation de paiement des époux X... est établie, ceux-ci ne justifiant s'être libérés que partiellement ;

DECISION

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Techni Confort avait justifié d'un devis accepté autre que celui du 5 octobre 1995, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

CONSEQUENCE DE LA DECISION :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à la société Techni Confort la somme de 27 520, 70 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 1997, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Techni Confort aux dépens ;

Commentaires

Nom: 
ARTI9
Site: 
http://

Bonjour,

Donc sans devis signé, un artisan ne peut pas reclamer la somme des travaux (8000 euros) pour une installation électricité dans un appartement, je suis dans ce cas je n'ai pas fait signer le devis et mes ouvriers de plus ont commis plein de malfaçons ce qui fait que le client m'a mis dehors sous pretexte que je ne voulais pas lui faire signer le devis que je ne faisais pas les travaux aux normes ce qui s'est avéré vrai (rapport d'huissier) je veux l'attaquer au fond avec mon avocat car il n'avait pas à me laisser commencer les travaux il m'a laissé les clefs par la suite après m'avoir mis à la porte je rappelle sans devis signé et plein de malfaçons il m'a envoyé un recommandé en precisant toutes les malfaçons (preuve) mais aussi les manquements au devis pas signé en expliquant que je ne voulais pas lui faire signé le devis tout de suite, qu'en pensez vous sans devis signé et avec des travaux mal faits ainsi que pas faits du tout mais que je reclame vous pensez que je peux gagner au tribunal. Merci pour votre repons

cordialement

mon avocat me dit que j'ai 100 % de chance

cher Monsieur

Je ne me suis pas autorisée à vous répondre car je n'ai pas autorité pour confirmer la position de votre avocat

il appartiendra à la juridiction saisie d'apprécier si votre position est conforme à la loi

Nom: 
Longine
Site: 
llongine2016@yahoo.fr

Monsieur,

J'ai effectué des travaux pour une société qui me demande de lui présenter un devis, en lui présentant ce devis - il m'accorde de me laisser les travaux- et qu'il me rendra le devis - devant l'absece de cette signature - il me convoque à ses bureaux me demandandant de commencer les travaux - que le devi est accordé- en me promettant d'avoir confiance- Les travaux terminés - il est parti je ne sais où- devant cette mauvaise foi j'ai dû à mes frais fire intervenir - l'huissier- et de demander une injoction devant le Tribunal de Commerce-

Malheureusement au bout de 9 mois de litige - il reconnait les travaux effectués- mais avance qu'il n'y a pas de devis-

que voilà - j'ai été débouté de cette malveillance de ce client -

que me conseillez vous de faire ?

Cordialement

longine

Nom: 
bcd
Site: 
bonjourbcd@hotmail.fr

Vous n'avez pas de duplicata du devis donc?

Pour des travaux supplémentaires j'ai été condamné en référé et en appel a payer une somme malgré qu'il n'yai pas eu de devis signé et suite à présentation d'une facture manifestement anti-datée. 

 

La justice c'est cher et les décisions sont les mêmes que celles de la francaise des jeux.

Nom: 
ellen
Site: 
ellendrai1@gmail.com

25/12/2016

Bonjour,

Un artisan à qui j'avais confié des travaux de toiture,m'a proposé de profiter  de l'échaffaudage,déjà installé,pour faire  une petite partie  du ravallement,joints de pierre.A mon retour il avait effectué quelques travaux,sans m'avoir présenté le moindre devis et sans accord de ma part , et me réclamait plus de 6000 euros.Je ne vous dit pas ma surprise...(suis tombée dans une grande déprime)Il m'a présenté cette somme sur un vulgaire morceau de papier .Remise de mes émotions le lendemain j'ai réfusé de payer cette somme ,surtout qu'il avait fait n'importe quoi et a tout laissé dans un état catastrophique,j'ai même du  décoffré par moi même et nettoyer le chantier ,d'ailleurs je n'ai pas pu tout récupérer.J'ai pris des photos pour prouver ma bonne foi.

Le devis de la toiture a été complètement acquitté et me suis aperçue par la suite de malfaçons,travaux non effectués et signalés sur le devis, payé, de la toiture.

 Plusieurs mois plus tard, une prmière facture m'a été présentée par le biais d'une société de recouvrement que j'ai envoyé à un avocat et depuis plus de nouvelle jusqu'à il y a une semaine environ.Cette fois une assignation remise par un huissier de la part d'un avocat (différent de la première société de recouvrement).Je l'ai envoyée à nouveau à mon avocat.Encore des frais importants....Les travaux avaient été effectués(ou plutôt bâclées)en janvier ou février 2014.

Merci de vos conseils

Cordialement

Ellen Drai

 

Nom: 
JOLIVEL

Bonjour mon garagiste m'a annoncé un devis de pièces de 1500€ verbalement, j'ai accepté après 5 semaines ma voiture est enfin prête sauf qu'il me demande 2600€ . Que dois je faire, car mon véhicule ne vaut guère plus.

Merci

Bonjour,

Voilà un an qu'un artisan est passé sur ma propriété pour effectuer un devis pour pose de micro station et création de passage busé.
Il m'a envoyé un devis mais n'a jamais reçu le devis signé ni les autorisations pour les travaux. Bien entendu nous avions fait les demandes necessaires auprès des services voiries, etc. Mais jamais il ne m'a demandé leur réponse qui lui sont normalement obligatoire pour la realisation des travaux.

Il a réalisé ses travaux en juin 2017 (donc bien au dela des 3 mois du devis qui de toute facon n'a jamais été signé).

Mon problème est que maintenant il me réclame d'être payé or je ne suis pas satisfaite de son travail. En effet, le revetement du parking et du passage busé ont subi des dégâts dès la premiere semaine apres les travaux suite a une pluie importante l'eau à fait des crevasses a cause de la pente importante de la route. Comme je lui ai deja dis c'est lui qui est venu sur le terrain et nous a conseillé ce type de revêtement nous nous sommes fié à son jugement professionnel...
Depuis aucun travaux n'ont été réalisé donc avec les pluies ca continue à se creuser et l'artisan me menace de faire intervenir un huissier si je ne le paye pas en totalité.
Je lui ai dis que je payais l'ensemble des travaux car ils ont ete réalisé correctement sauf le revêtement et qu'il sera payé pour le revêtement une fois qu'il aura étanchéifié le passage donc une fois un travaux rendu fini et PROPRE.
Mais il refuse...

Nom: 
odile

bonjour  j ai fait apel a un petit artisan pour nettoyage petit muret et grillage  sans devis car il etait du coin  hier il me donne facture 620 euro pour quatre heures de travail  50 euro de l heure hors taxe a une personne mais comme ils etaient deux ils m a compte neuf heures alors que le patron n etait pas present tous le temps  50 euros hors taxe pour passer un karcher  en plus il voulait le cheque  j ai donc payer  je viens de perdre mon mari je suis deboussoler  merci de m aider cordialement  madame denis

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