Oct
08
DEVOIR D'INFORMATION DU BANQUIER DANS LES PLACEMENTS FINANCIERS

Voici une décision rendue au détriment de la Caisse d'epargne qui risque de soulager bons nombres d'épargnants prudents qui ont été incités par la banque à opérer des placements à risque, sans conscience réelle de réaliser un investissement boursier risqué. La plupart de temps ce n'est qu'à l'échéance, lorsque les capitaux resttitués sont inférieurs aux sommes investis malgré l'immobilisation de plusieurs années, que les épargnants lésés s'aperçoivent que le placement n'était pas adapté à leurs besoins.

L'action ne peut être engagée le plus souvent qu'à partir des publicités et/ou notice d'informations remises aux clients lors des souscriptions, dans la mesure où les contrats eux même sont généralement peu critiquables.

En l'espèce, la Caisse d'epargne se retranchait derrière la note d'information, remise à la cliente et visée par la COB ,pour affirmer que la remise de celle-ci lui permettait d'affirmer qu'elle a correctement rempli son obligation d'information. La Cour d'appel de PARIS l'a d'ailleurs jugé ainsi.

Mais, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt en retenant que l'information doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.

En l'espèce, la note visée par la COB ne contenait pas les données requises et décrites avec précision par la Haute Cour.

Dans le contexte actuel de crise boursière, cet arrêt devrait rendre l'espoir aux épargnants mal conseillés par leur banquier, dans la mesure où il est bien rare que les pires hypothèses soient envisagées dans les publicités.

Cour de cassation - Chambre commerciale 06-21.798

Arrêt n° 740 du 24 juin 2008 Cassation partielle

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Demandeur(s) à la cassation : Mme Andrée X...

Défendeur(s) à la cassation : caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France

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Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1147 du code civil, et 33, alinéa 2, du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse modifié par le règlement n° 98-04, alors applicable ;

PRINCIPE :Attendu que la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; que l'obligation d'information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences ;

LES FAITS Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris (la banque), des parts d'un fonds commun de placement dénommé FCP Ecureuil Europe 2004 ; que la valeur de ces parts s'étant, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription, Mme X..., reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation d'information, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt, après avoir constaté que la plaquette commerciale reçue par Mme X... indique "vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers", puis que le diagramme qui y figure n'envisage à aucun moment de perte et que même en cas de baisse de l'indice DJ euro Stoxx 50 à 35 % il est encore envisagé un gain de 2,25 %, retient que, si ce document n'a pu à aucun moment informer la cliente, celle-ci a cependant été informée par l'examen de la notice visée par la Commission des opérations de bourse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris en son appel et Mme X... en son appel incident, l'arrêt rendu le 12 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

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