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DIRECTEUR D'AGENCE ET EBRIETE : LICENCIEMENT JUSTIFIE

Les juges du fond doivent caractériser la faute grave du salarié et son impossible maintien dans les effectifs de l'entreprise.

Telles sont bien réunies les conditions lorsque la Cour constate que l'image de l'entreprise est nécessairement dénigrée par l'alocolisation de son représentant.

Cour de cassation chambre sociale

Audience publique du jeudi 9 février 2012

N° de pourvoi: 10-19496 Non publié au bulletin Rejet

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2010) que M. X..., engagé le 27 mai 2002 par la société S--ourtage Nice en qualité de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave le 29 mai 2008 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter ses demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen :

1°/ que le fait qu'un salarié demande à une collègue de vérifier après l'heure du déjeuner si son haleine ne sent pas l'alcool ; qu'une autre dise que de son bureau émanait une odeur d'alcool après les pauses déjeuner et qu'un client soit d'avis qu'il avait "tendance à boire plus que de raison" ne justifiant pas un licenciement pour "état d'ébriété pendant les heures de travail", la cour d'appel a violé, par erreur manifeste de qualification, l'article L. 1235-1 du code du travail ;

2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que tel n'est pas le cas du salarié, auquel aucun reproche n'a été fait en six ans de présence, soupçonné d'ébriété sur le témoignage d'une odeur d'alcool après les pauses déjeuner ainsi que sur l'avis isolé d'un client pour lequel il avait "tendance" à boire plus que de raison ; qu'en disant dans ces conditions que l'employeur ne pouvait conserver le salarié à son service, même pendant la période de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

3°/ qu'en estimant "vraisemblable" que l'état d'ébriété prêté au salarié ait fait perdre des clients à l'entreprise, la cour d'appel, statuant par motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'enfin, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en citant, pour juger avéré l'état d'ébriété prêté au salarié licencié pour faute grave, le témoignage d'une collègue qui, ainsi que le salarié licencié le soulignait dans ses conclusions (p. 8, pénultième §, à propos de Mme Y...), avait quitté l'entreprise un an et demi avant le licenciement, et qui rappelait qu'un comportement toléré par l'employeur ne peut être reproché au salarié (id. p. 5, 2e §), la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, en tout état de cause, les faits invoqués n'étaient pas couverts par la prescription, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;

Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... a soutenu devant les juges du fond que les agissements qui lui étaient reprochés étaient prescrits ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable en sa quatrième branche ;

Attendu ensuite que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, directeur d'agence, s'était trouvé régulièrement sur son lieu de travail en état d'ébriété après le déjeuner ce qui risquait de ternir durablement l'image de l'entreprise, a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, que ces agissements rendaient impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise et constituaient une faute grave ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.

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Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 avril 2010

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