Apr
07
DONATION DEGUISEE & RAPPORT A LA SUCCESSION

La cour de cassation, dans son arrêt du 25 février 2009 indique comme critère de définition de la donation déguisée le paiement des droits et émoluments fiscaux par le donataire.

Il existait déjà d'autres critères, tels que la vente à vil prix. pour le rapport de la donation à la succession.

Voici le principal attendu dans une affaire où les parents ont procédé à une donation au profit de 5 de leur 6 enfants, en payant les droits et émoluments de leur donation, ce qui constitue l'indice retenu.

Voici le principe dégagé par la décision.

Mais attendu qu'ayant retenu que la prise en charge par la donatrice des droits, frais et émoluments de la donation-partage constituait une donation indirecte, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur l'assiette des droits de mutation et à faire application de l'article 750 ter du code général des impôts, étranger au litige dont elle était saisie, en a exactement déduit que cette libéralité était rapportable à la succession

(http://actualite.dalloz.fr/Actualites/dalloz/popup.doc.embarque.aspx?fic...)

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA