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DOUBLE EXIGENCE DE MOTIVATION DE LA FAUTE GRAVE : GRAVITE DES FAUTES & EXiGENCE D'UNE RUPTURE IMMEDIATE

Contrôle de la Cour de Cassation sur la motivation des juges du fond, d''une part, sur la gravité de la faute ( en l'espèce : le salarié avait adopté une attitude provocatrice, désinvolte et agressive sur son lieu de travail) et, d'autre part, sur les raisons pour lesquels les agissements reprochés au salarié justifiaient une rupture immédiate du contrat de travail

Dans cet arrêt, la Cour retient l'insuffisance, voir l'absence de toute motivation sur les exigences d'une rupture immédiate du contrat de travail aux motifs des agissements reprochés par rapport aux qualités développées par le salarié à son poste alors que celui-ci avait exercé ses fonctions pendant plus de quatre ans, sans faire l'objet de critique ou de sanction antérieures, que ses résultats avaient été jugés satisfaisants, et que les reproches de l'employeur portaient sur une courte période de trois semaines précédant le licenciement

Cour de cassation - Chambre sociale

Audience publique du jeudi 12 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-18892 ..........Non publié au bulletin ..........................Cassation

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 novembre 2001 par la société Eri Bancaire Paris (la société) en qualité de chef de projet et licencié le 24 janvier 2006 pour faute grave ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt énonce, après avoir relevé qu'il résulte des attestations produites par l'employeur que le salarié a adopté une attitude provocatrice, désinvolte et agressive sur son lieu de travail et que des clients ont manifesté leur mécontentement à la suite des missions qui lui avaient confiées, que ce comportement professionnel rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi les agissements reprochés au salarié justifiaient une rupture immédiate du contrat de travail alors que celui-ci avait exercé ses fonctions pendant plus de quatre ans, sans faire l'objet de critique ou de sanction antérieures, que ses résultats avaient été jugés satisfaisants, et que les reproches de l'employeur portaient sur une courte période de trois semaines précédant le licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Eri Bancaire Paris aux dépens ;

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