Jun
09
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES - DIF - MODE D'EMPLOI

Une étude a été présentée sur le site du ministère du travail qui pourra être consultée par les salariés aussi bien que les employeurs pour prendre connaissance de la procédure du DIF.

En voici le lien :

http://vosdroits.service-public.fr/F10705.xhtml?&n=Formation - Travail&l=N19806&n=Formation&l=N20176&n=Formation des salari%C3%A9s du priv%C3%A9&l=N177

Principe :

Le DIF est une nouvelle modalité d'accès des salariés à la formation, à côté des formations retenues par l'employeur dans le plan de formation et du projet individuel du salarié formalisé dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).

Salarié en CDI

Tout salarié titulaire d'un CDI, à temps complet ou à temps partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploi bénéficie, chaque année, d'un droit individuel à la formation

Salarié en CDD

Les salariés employés en CDD peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d'avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois.

Le salarié sous CDD doit être informé par son employeur de ses droits au titre du DIF.

Modalités d'acquisition des droits au DIF

La durée des droits acquis au titre du DIF est de 20 heures par an.

Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut toutefois prévoir une durée supérieure.

Pour les salariés à temps partiel ou employés sous CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée du travail.

Cumul des droits

Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans.

Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.

Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail.

Modalités financières :

1 - Rémunération du salarié

Formation pendant le temps de travail

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et ouvrent donc droit au maintien de la rémunération du salarié.

Formation hors période de travail

Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur d'une allocation de formation, égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. Cette allocation de formation n'est pas soumise à cotisations sociales et s'ajoute à la rémunération du salarié.

Un document récapitulatif retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l'allocation afférents est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie.

Frais de formation

Les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l'employeur. Pour les salariés en CDD, c'est l'OPACIF dont relève l'entreprise qui assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation.

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Commentaires

Nom: 
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