Apr
06
DU RETARD DE LA JUSTICE DANS CES DECISIONS : conséquences choquantes en faveur des banques

A l'heure où ni les particuliers, ni les entreprises ne trouvent plus de financement auprès des banques, malgré de multiples sollicitations auprès des établissements financiers, la présentation de dossiers de plusieurs liasses sur le projet à financer, des heures d'attente d'une réponse qui ne vient plus ....la Cour de Cassation vient nous rappeler qu'au moment de l'euphorie, les banquiers donnaient sans compter.

A cette époque, point besoin de dossiers, de carte d'identité et de garanties, vous vouliez emprunter et bien voila l'argent...

Les particuliers sont venus critiquer cette attitude des banques qui manquaient ainsi à leur devoir de prudence et de conseil, les mettant dans des situations impossibles pour faire face aux échéances. Les banques ont frémi mais pas cédé grace à leur puissance sur le monde judiciaire.

Par un arrêt du 25 février 2010, la cour de cassation vient rappeler que le banquier dispensateur de crédit n'a même pas besoin de savoir lire et qu'il est en droit de ne se poser aucune question sur la solvabilité du client.

Le client emprunteur lui promet qu'il dispose d'une bonne situation. Bien soit, pourquoi imaginer mensonge de ce client, qui en réalité bénéficie du revenu minimum d'insertion ? Pourquoi lui demander de produire un bulletin de salaire ou un avis d'imposition ? C'était sans doute à lépoque très choquant

En 2005, rappelez vous aucun document n'était nécessaire lors du recours à l'emprunt, En tout cas, c'est ce qui résulte du souvenir de la Cour de Cassation de cette époque.

Oui, c'est exact sans doute.

Mais peut on tôlérer que la justice prononce des décisions de mises hors de cause si facile des banquiers, en motivant les décisions en indiquant que le banquier n'a pas à contrôler d'aucune manière les informations fournies par le client nécessiteux qui a menti ?

Personnellement je ne le pense. Je trouve grave et choquant de lire que le banquier n'a rien à contrôler.

En parallèle, il est demandé au client de lire les entre lignes des contrats proposés.

Je suis d'accord pour valoriser le sens de l'honneur et d'affirmer qu'une déclaration sur l'honneur a une valeur certaine. Mais pour autant de grâce, n'allons pas jusqu'à mettre hors de cause les banques qui refusent d'effectuer tout controle, même les plus élémentaires, comme demander un avis d'imposition ou une fiche de paie ....

Cour de Cassation du 25 février 2010

Pourvoi n° F 08-70.072

Attendu que la BNP Paribas, qui avait consenti plusieurs crédit à Mme Azerar, l'a assignée en remboursement ; que la cour d'appel (Paris 31 janvier 2008), a accueilli cette demande et rejeté celle de l'emprunteuse qui sollicitait, à titre reconventionnel, la condamnation de la banque à lui payer une indemnité pour manquement à son devoir de conseil ;

Attendu qu'après avoir rappelé que la banque avait un devoir de mise en garde à l'égard de son client et devait lui accorder un prêt en rapport avec ses capacités contributives, la cour d'appel, qui a constaté que Mme Azerar, qui ne percevait en réalité que l'allocation spécifique de solidarité d'un montant mensuel de 441 euros, outre une pension d'invalidité de 291 euros par mois, avait certifié sur l'honneur percevoir des revenus de 18 600 euros par an en qualité d'employée de commerce chez le même employeur depuis 1978 et régler des charges nettes, incluant le coût du crédit, de 2 267 euros par an, de sorte que les éléments d'information erronés qu'elle avait portés à la connaissance de la banque faisaient état de capacités financières compatibles avec l'octroi des prêts litigieux, en a exactement déduit qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la banque ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Azerar aux dépens ;

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