Jun
29
FAUTE DU SALARIE (VOL) : DE LA DIFFICULTE D'ETABLIR LA PREUVE

La jurisprudence a régulièrement rappelé que la preuve matérielle d'une faute, si elle n'a pas été établie régulèrement, ne peut servir à l'employeur pour justifier le caractère fondé du licenciement.

En conséquence , le licenciement fondé sur un grief dont la matérialité est établie par un moyen de preuve illicite doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Ce principe a été décrit par exemple par la Cour d'appel de Versailles (C.A. Versailles (Ch .soc.), 25 février 2003 - R.G. n° 2000/3383), aux termes duquel il est dit :

"En l'état du règlement intérieur d'entreprise qui prévoit notamment en cas de vol, la possibilité pour la direction de faire procéder à la vérification des objets dont le personnel est porteur par des agents spécialement habilités à cet effet par la direction, sous réserve de l'accord exprès du salarié qui a la faculté de se faire assister d'un témoin à choisir par lui parmi le personnel, ou à défaut de consentement, par un officier de police judiciaire, l'exercice d'un contrôle par deux personnes non habilitées dans le coffre du véhicule d'une salariée non informée de la possibilité d'être assistée par un témoin n'entre pas dans les prévisions du règlement intérieur.

Dès lors est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée dont le licenciement repose sur un grief de vol dont la preuve résulte de l'utilisation d'un moyen de contrôle illicite comme contraire au règlement intérieur"

Un arrêt a été prononcé le 18 mars 2008 par la chambre sociale de la cour de cassation qui va faire grincer quelques dents d'huissiers de justice et d'employeurs.

A la demande du chef d'entreprise, qui soupçonnait sa vendeuse de garder pour elle les paiements en espèce, un huissier s'est fait passé pour un client et a payé ses achats en billets. En fin de journée, il a recompté la caisse et dressé constat que toutes les sommes reçues n'ont pas été remises à l'employeur.

La cour de cassation, dans cet arrêt, a rejeté le constat d'huissier comme mode de preuve.

En voici le résumé publié au bulletin :

Moyen de preuve. - Constat d'huissier. - Constatations purement matérielles. - Procédés. - Limites.

Si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche, il n'est pas permis à celui-ci d'avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve.

La cour d'appel qui a relevé que l'employeur s'était assuré le concours d'un huissier pour organiser un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers qu'il y avait dépêchés, des achats en espèces, puis avait procédé, après la fermeture de la boutique et hors la présence du salarié, à un contrôle des caisses et du registre des ventes a exactement déduit de ces constatations, dont il ressortait que l'huissier ne s'était pas borné à faire des constatations matérielles mais qu'il avait eu recours à un stratagème pour confondre la salariée, qu'un constat établi dans ces conditions ne pouvait être retenu comme preuve.

Soc. - 18 mars 2008. REJET

N° 06-40.852. - C.A. Limoges, 13 décembre 2005.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA