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FAUTE GRAVE SUITE A LA COLERE et AUX INSULTES DE LA SALARIE ET AUX MENACES PHYSIQUES EXERCEES PAR SON MARI

Attendu qu'ayant relevé que la salariée avait insulté et menacé son directeur en présence du personnel, refusé de quitter les lieux comme il lui était demandé et fait appel à son mari qui avait menacé physiquement ce supérieur, et qu'elle avait, le lendemain, réitéré ses insultes et menaces dans des conditions nécessitant l'intervention de la police, la cour d'appel a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise

Cour de cassation -chambre sociale

Audience publique du mercredi 26 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-19765 ......................Non publié au bulletin ...........................Rejet

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Me Blondel, SCP Blanc et Rousseau, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2010), que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1985 par la société Clauginie en qualité d'employée libre service, a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juin 2005 après mise à pied conservatoire le 25 mai ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen :

1°/ que ne caractérisent pas une faute grave des insultes et menaces sans violence physique envers un collègue proférées sous le coup de la colère, de manière occasionnelle, par une salariée donnant satisfaction depuis vingt ans et le refus de se soumettre dans ce contexte à une mise à pied immédiate notifiée seulement verbalement et que la salariée pouvait estimer non fondée ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles - la salariée avait été informée verbalement qu'elle était mise à pied à titre conservatoire «avec effet immédiat», - l'ancien directeur avait confirmé un «accrochage un matin avec Mme X...» «elle parlait sur son lieu de travail, il fallait respecter un certain ordre dans la société, le ton est monté entre nous, je n'avais rien à lui reprocher sur le plan professionnel, j'ai demandé, vis-à-vis du personnel, à Mme X... de quitter l'entreprise après l'altercation» et avait précisé qu'il considérait cette altercation comme un prétexte pour la licencier, jugeant la sanction disproportionnée, d'autant qu'il n'était pas par ailleurs constaté que ce comportement aurait perturbé les relations de travail à un tel point qu'il empêche le maintien de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

2°/ que la faute privative du préavis suppose un fait imputable au salarié ; qu'en justifiant son licenciement par le comportement de son mari qui était venu dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait insulté et menacé son directeur en présence du personnel, refusé de quitter les lieux comme il lui était demandé et fait appel à son mari qui avait menacé physiquement ce supérieur, et qu'elle avait, le lendemain, réitéré ses insultes et menaces dans des conditions nécessitant l'intervention de la police, la cour d'appel a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

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