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FIN DU DETACHEMENT DU FONCTIONNAIRE DANS UNE ASSOCIATION : PAS DE NECESSITE DE RESPECTER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT

Une association a été condamnée à verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive par la cour d'appel qui a retenu que l'association n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'elle était tenue de suivre dès lors que le non-renouvellement du détachement résultait de sa décision ;

La Cour de Cassation estime que la Cour d'Appel a fait ainsi une mauvaise appréciation du droit car la procédure de licenciement n'avait pas lieu d'être mise en place à la fin du détachement du fonctionnaire.

"Qu'en statuant ainsi alors qu'à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté sur un emploi correspondant à son grade, la cour d'appel a violé les textes susvisés ";

Cour de cassation - Chambre sociale

Audience publique du mardi 13 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-22940 ----------------Publié au bulletin -------------Cassation sans renvoi

M. Lacabarats (président), président

SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal :

Vu les articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire de l'Education nationale, a été détachée auprès de l'Association pour les adultes et les jeunes handicapés de l'Aude (APAJH 11) pour une période allant du 1er septembre 2008 au 31 août 2009 ; qu'elle a sollicité une prolongation de son détachement à laquelle l'association s'est opposée le 26 juin 2009 par une lettre adressée au recteur de l'académie de Montpellier ;

Attendu que pour faire droit aux demandes de Mme X... et condamné l'association à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que l'association n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'elle était tenue de suivre dès lors que le non-renouvellement du détachement résultait de sa décision ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté sur un emploi correspondant à son grade, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de Mme X... :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du 5 juillet 2010 du conseil de prud'hommes de Narbonne ;

Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille douze.

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