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FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIES : REMBOURSEMENT AU NIVEAU DU BAREME FISCAL (VOITURE)

Le salarié, en désaccord avec son employeur sur le montant des indemnités kilométriques pour le remboursement de ses trajets professionnels, peut désormais se prévaloir du barême fiscal pour tenter d'obtenir une meilleure indemnisation.

En l'espèce, le salarié a constaté que l'indemnité allouée par l'employeur était insuffisante pour couvrir ses frais réels.

Il en a apporté la preuve formelle devant la formation des référés du conseil des prud'hommes.

Celle-ci a accepté de corriger la base indemnitaire en référence avec les indemnités kilométriques fiscales.

La cour de cassation a approuvé sa décision.

COUR DE CASSATION - Chambre sociale

ARRET du 23 septembre 2009 ( Rejet)

référence : Arrêt n° 1895 FS-PB (Pourvoi n° Q 07-44.477)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société E, société

contre l'ordonnance de référé rendue le 27 juillet 2007 par le conseil de prud'hommes de Meaux, dans le litige l'opposant à M. M..., ,défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 2009, où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, MM. Blatman, Marzi, Gosselin, Mme Fossaert, M. Ballouhey, Mme Goasguen, conseillers, Mmes Bodard-Hermant, Mariette, Wurtz, conseillers référendaires, M. Cavarroc, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Eismann, les conclusions de M. Cavarroc, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Meaux, 27 juillet 2007), que M. M... a été engagé par la société E. en qualité de chauffeur-livreur ; que le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes et de frais de déplacement professionnels ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer une provision sur complément de remboursements kilométriques, alors, selon le moyen, que les indemnités représentatives de frais sont dues dans les conditions prévues par la convention collective ou le contrat de travail, selon l'engagement unilatéral de l'employeur ou, à défaut, par référence aux usages ; qu'en l'espèce, au sein de l'entreprise les indemnités kilométriques versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel étaient fixées à 0,29 euros par kilomètre parcouru, d'où il résultait un engagement unilatéral de l'employeur ; que dès lors en appliquant le barème fiscal, dont l'objet est exclusivement de permettre aux contribuables de calculer le montant des frais professionnels qu'ils sont autorisés à déduire de leur déclaration de revenus, le conseil a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'il ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; que l'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réel ;

Et attendu qu'en l'absence de disposition contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels, le juge des référés, après avoir relevé que le remboursement des frais de déplacement du salarié avait été fixé par l'employeur à un montant inférieur à leur coût réel, a exactement décidé que l'obligation de ce dernier ne se heurtait pas à une contestation sérieuse et a estimé le montant de la provision due à titre de compléments de remboursement d'indemnités kilométriques ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eismann aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf.

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