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GARANTIE DECENNALE : CAUSE D'INTERRUPTION DE DELAI LIMITEE

Le délai de garantie décennale ne peut être interrompu par la reconnaissance de garantie limitée de l'assureur. à certains dommages.

Ainsi, même si cet assureur accepte sa garantie au sujet de deux déclarations de sinistre, au sujet d'un même type de désordres, cette reconnaissance ne peut être assimilée à un accord de prise en charge de tous les sinistres de même catégorie, dénoncé postérieurement à l'expiration du délai de garantie.

Dans une espèce où le GAN a reconnu la garantie au titre de 2 jardinières, pour lesquels il a reçu les déclarations de sinistre dans les délais légaux, un syndicat de copropriétraires a cru devoir diligenter une expertise au sujet d'un désordre généralisé affectant l'ensemble de la copropriété.

La cour de cassation, après constat de la date d'assignation est postérieure de plus de 10 à la réception des travaux, a prononcé, à juste titre, la mise hors de cause de l'assureur

ARRËT DU 11 mars 2009

N° de pourvoi: 08-10905

Publié au bulletin Rejet

MOYEN

qu'en retenant, après avoir relevé que des désordres, relatifs à trois des appartements des bâtiments construits par la SCI Le Raisin, avaient été constatés et dénoncés à la société Gan assurances avant l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception, qu'aucune cause d'interruption du délai de forclusion de l'article 2270 du code civil n'était intervenue dans le délai de dix ans à compter de la réception, sans rechercher si, comme elle y était invitée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gaillac, les désordres litigieux ne pouvaient être regardés comme trouvant leur siège dans le même ouvrage que les désordres constatés et dénoncés avant l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception et comme étant de même nature que ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil ;

PRINCIPE

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur et relevé qu'en 1993 et 1994 deux déclarations de sinistre avaient été adressées à la société Gan, assureur dommages-ouvrage, pour des désordres affectant les jardinières en béton de trois appartements et que deux des appartements concernés sur trois avaient été pris en garantie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gaillac aux dépens ;

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