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HARCELEMENT MORAL : RAPPEL DES OBLIGATIONS DE CONTROLE DU JUGE PAR LA Cour de cassation (27 juin 2012)

La cour de cassation demande aux juges des prud'hommes et des cours d'appel d'examiner chacun des arguments présentés par la salariée qui se prétend victime de harcèlement moral.

L'absence de commentaires sur les éléments invoqués par la salarié justifie que l'affaire soit à nouveau examinée par d'autres juges.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-11.196, Inédit

Cour de cassation

chambre sociale- Audience publique du mercredi 27 juin 2012

N° de pourvoi: 11-11196

Non publié au bulletin Cassation

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1152-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 21 octobre 2002 par la société Courant chaud en qualité de directrice de clientèle, statut cadre ; qu'elle a été placée en congé lié à sa grossesse à compter du 16 janvier 2004 ; qu'elle a repris son travail le 20 septembre 2004 ; qu'elle a été licenciée le 18 juillet 2005 pour " insuffisance de résultats et carence de moyens mis en oeuvre pour mener à bien sa mission " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, qu'à l'issue de son congé de maternité, celle-ci a été réintégrée dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, que son niveau de classification conventionnelle, sa position hiérarchique et le montant mensuel de sa rémunération sont restés inchangés, que seules ses conditions de travail ont été modifiées par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, pour permettre une meilleure organisation de l'entreprise ; d'autre part, que la demande de compte-rendu d'activité ne paraît pas être un acte illégitime de la part de l'employeur, de nature à constituer un acte répétitif de harcèlement, que le délégué du personnel qui assistait la salariée lors de l'entretien préalable a attesté n'avoir jamais constaté de faits caractérisant du harcèlement moral à l'égard de cette dernière, que les certificats médicaux produits aux débats n'établissent pas un lien de cause à effet avec sa situation professionnelle, de sorte que la salariée n'établit pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au regard des conditions réelles d'emploi et des fonctions effectivement occupées, si la salariée n'avait pas été privée de ses responsabilités de directrice de clientèle, et sans se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par celle-ci afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur afin de démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Courant chaud aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Courant chaud à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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