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HEURES SUPPLEMENTAIRES :

Avant la réforme mise en place le 1er octobre 2007, les textes légaux disposaient notamment que les heures supplémentaires donnent lieu au paiement d'une majoration de salaire dont le taux peut être réduit à 10 % par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'un tel accord, le taux est de :

-25 % pour chacune des 8 premières heures (de 35 à 43 heures)

- 50 % au-delà

C'est ainsi que l'article L3121-22 en dispose :

"Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %."

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », comporte des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps plein) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail,en son article 1er.

Ces dispositions, inscrites à l'article L3121 et suivants, prévoient :

Au bénéfice des salariés

- l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires.

Domaine d'application :

Cette exonération d'impôt sur le revenu bénéficie à l'ensemble des salariés du secteur privé, y compris à ceux du secteur agricole, ainsi qu'aux agents publics, titulaires ou non.

Sont concernes les salaires versés au titre de l'ensemble des heures supplémentaires, c'est-à-dire de toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail telle que déterminée par la législation relative au travail.

Cette exonération s'applique également aux salaires versés au titre des heures complémentaires, c'est-àdire

les heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle du travail.

Conditions et limites pour en bénéficier :

L'exonération fiscale est accordée sous conditions et dans certaines limites ;

- pour les heures supplémentaires ou complémentaires qui entrent dans le champ de l'exonération fiscale, une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle dont le salarié est redevable au titre de ces heures. Un décret détermine le taux maximum de cette réduction ;

- une déduction forfaitaire au titre des cotisations patronales sur les salaires perçus à raison des heures supplémentaires de travail incluses dans le champ de l'exonération fiscale ;

- l'abrogation du régime dérogatoire du taux légal de majoration de la rémunération due au titre des quatre premières heures supplémentaires dans les entreprises d'au plus 20 salariés.

L'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations, versées au titre des heures supplémentaires

ou complémentaires de travail, est codifiée à l'article 81 quater du code général des impôts.

Une circulaire de la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES -5 F-13-08 N° 58 daté du 30 MAI 2008 est paru à ce sujet sur le bulletin officiel que vous pouvez consulter sur internet gràce au lien suivant http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2008/5fppub/textes/5f1308/5f1308.pdf ou en tapant les références ci-dessus ou le titre de la circulaire qui est :

IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. EXONERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET

COMPLEMENTAIRES DE TRAVAIL. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 81 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSUDE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT, DITE « LOI TEPA »(N° 2007-1223 DU 21 AOUT 2007).(C.G.I., art. 81 quater)

Cette circulaire comporte en annexe les dispositions applicables aux fonctionnaires, ainsi que des réponses aux questions qui s'avèrent extrèmement pratiques et l'ensemble des dispositions légales expliquées.

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