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Heures supplémentaires : preuve à la charge de l'employeur

il est souvent difficile de rapporter la preuve que des heures supplémentaires ont été accomplies et, à l'inverse, pour l'employeur, de démontrer que son salarié n'a pas réalisé les heures supplémentaires qu'il a décompté en produisant un planning.

Le conseil des prud'hommes de DAX a condamné le 15 novembre 2007 (décision publiée sur legifrance) un employeur qui était dans l'impossibilité de démontrer que son salarié ne restait pas dans l'entreprise entre ses services du petit déjeuner et du repas du midi.

Le conseil se fonde donc sur l'absence d'élément transmis par l'employeur au soutien de la demande du salarié, et ce en conformité avec la jurisprudence de la cour de cassation, Cour de cassation

(chambre sociale -23 janvier 2001 N° de pourvoi : 98-45271)

extrait du jugement

SUR QUOI LE BUREAU DE JUGEMENT :

ATTENDU qu'en vertu des articles 6 et 9 du Nouveau Code de Procédure Civile il appartient à chaque partie d'alléguer les faits propres à fonder ses prétentions et de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de celles-ci.

ATTENDU que les articles D 212-21 et D 212-22 du Code du Travail déterminent les méthodes de décompte et d'enregistrement du temps de travail.

ATTENDU que le paragraphe 3 de l'article 21 du titre VI de la Convention Collective des Hôtels, Cafés, Restaurants précise les modalités concernant l'attribution des repos hebdomadaires.

ATTENDU que le paragraphe 6 de l'article 21 du titre VI de la Convention Collective des Hôtels, Cafés, Restaurants indique les dispositions en terme d'affichage et de contrôle de la durée du travail.

ATTENDU en l'espèce que le contrat de travail de Monsieur Y... indique que ce dernier travaillait six jours par semaine de 7 h 30 à 14 h 00. Qu'il ne bénéficiait contractuellement que d'un jour de repos hebdomadaire au lieu des deux prévus par la Convention Collective.

ATTENDU que le planning pour la saison 2006 indique les mêmes horaires de travail.

ATTENDU que la SARL Hôtelière Hubert affirme qu'en réalité Monsieur Y... quittait généralement son poste vers treize heures car les petits déjeuners étaient servis de 7 h 30 à 12 h 00. Qu'aucun élément n'est produit par la SARL Hôtelière Hubert pour soutenir cette prétention.

ATTENDU que Monsieur Y... précise qu'en plus des petits déjeuners, il était également responsable du room service.

ATTENDU qu'aucune indemnité liée aux repos non-pris n'apparait à l'examen des bulletins de salaire, que ce soit pour l'année 2005 ou pour l'année 2006.

ATTENDU en conséquence qu'il y a lieu d'accéder à la demande de Monsieur Y..., le Conseil de Prud'hommes condamne la SARL Hôtelière Hubert à lui verser la somme de 2 445,56 euros brut ainsi que la somme de 244,56 euros brut au titre des congés payés y afférents.

Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

ATTENDU que l'équité commande de faire bénéficier Monsieur Y... des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, il lui sera attribué la somme de 200,00 euros.

Pour les mêmes motifs, la demande du même chef émanant du défendeur sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud'hommes de Dax, section du Commerce, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

CONDAMNE la SARL Hôtelière Hubert à payer à Monsieur Michel Y... les sommes suivantes :

-2 445,56 euros brut (deux mille quatre cent quarante cinq euros et cinquante six cents) au titre des repos hebdomadaires non-pris,

-244,56 euros brut (deux cent quarante quatre euros et cinquante six cents) au titre des congés payés y afférents,

-200,00 euros nets (deux cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SARL Hôtelière Hubert aux entiers dépens.

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