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INAPTITUDE DU SALARIE - Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016

« Sous-section 7 «Déclaration d’inaptitude

« Art. R. 4624-42. – Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que:

«1o S’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste;

«2o S’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste;

«3o S’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée;

«4o S’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

«Ces échanges avec l’employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.

«S’il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date. «Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

« Art. R. 4624-43. – Avant d’émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.

« Art. R. 4624-44. – Les motifs de l’avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

« Sous-section 8 «Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail « Art. R. 4624-45. – En cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l’article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.»

II. – La section 3 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée:

1o Les articles R. 4624-37 à R. 4624-45 deviennent respectivement les articles R. 4624-46 à R. 4624-54 et l’article R. 4624-50 devient l’article R. 4624-58;
2o L’intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre VI est ainsi rédigé: «Avis médicaux d’aptitude et d’inaptitude»;

3o Après l’article R. 4624-54, il est inséré trois articles ainsi rédigés:

« Art. R. 4624-55. – L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. L’employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Une copie de l’avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur.

« Art. R. 4624-56. – Lorsque le médecin du travail constate que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l’article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.

« Art. R. 4624-57. – Le modèle d’avis d’aptitude ou d’inaptitude est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.» Art. 2. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes: « Section 1 «

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