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INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL : NOUVEAU ¨PREJUDICE D'ETABLISSEMENT

La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 mai 2011 (N° de pourvoi: 10-17148 - Publié au bulletin,)

présente une définition du préjudice d'établissement

Celui-ci « consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ».

Ce type de préjudice est distinct et autonome des préjudices d'agrément et sexuel.

Il peut donc y avoir cumul de l'indemnisation de tous ces postes.(4ème moyen reproduitci-dessous).

Le montant de l'indemnisation ne doit pas être limité au motif que les deux autres postes ont été indemnisés parallèlement.

C'est une évidence que l'impossibilité de partager sa vie avec un conjoint, d'avoir des enfants et de les élever ne doit pas être confondu avec le préjudice sexuel qui indemnise l'absence de l'acte sexuel ou sa difficulté, ainsi que l'absence de poursuites de ses activités de loisir comme le ski et la natation.

On saluera cette mise en évidence de ce poste de préjudice.

Cet arrêt apporte aussi la précision que La pénalité du doublement de l'article L. 211-13 du code des assurances est due de plein droit par l'assureur en cas d'offre incomplète, en ce qu'elle ne porte pas sur tous les éléments du préjudice, la pénalité devant porter sur la totalité des indemnités allouées par la juridiction (et non sur les indemnités "oubliées " par l'assureur ou tellement insuffisantes qu'on les assimile à une absence d"offre. (5ème moyen reproduit ci-dessous)

De plus, l'arrêt précise de ces indemnités soumises aux intérêts au double du taux légal est bien l'ensemble des indemnités, sans déduction des provisions versées (Attendu que pour accueillir la demande de doublement des intérêts pour la période allant du 8 décembre 2003 à la date de l'arrêt, celui-ci retient que l'assiette de cette pénalité sera la totalité des sommes allouées par la cour d'appel, déduction faite de celles déjà versées à titre provisionnel ou en exécution de la décision entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration des intérêts devait porter sur la totalité des indemnités allouées par la juridiction, et non pas sur le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

(6ème moyen reproduit ci-dessous)

Cour de cassation - chambre civile 2

Audience publique du 12 mai 2011 - N° de pourvoi: 10-17148

Publié au bulletinCassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

LES FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Elodie X... a été blessée, à onze mois, dans un accident de la circulation le 11 avril 1987 alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par son père, M. X..., impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Ercos, aux droits de laquelle vient la société Liberty Seguros ; que par jugement du 26 octobre 1988, un tribunal correctionnel a déclaré M. Y... entièrement responsable des conséquences de l'accident ; que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) est intervenue en tant qu'assureur responsabilité civile de M. X... ; que par jugement du 2 décembre 1993, le tribunal de grande instance de Perpignan a condamné in solidum la société Ercos, le Bureau central français (le BCF) et la GMF à indemniser intégralement le préjudice subi par Mme Elodie X..., M. et Mme X... (les consorts X...) ; que la date de consolidation a été fixée au 13 janvier 2003 ; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expertise médicale en février 2003, le tribunal de grande instance, par un second jugement du 10 mars 2009, a condamné la GMF, M. Y..., son assureur et le BCF à verser à Mme Elodie X... diverses sommes en réparation de ses préjudices ;

...

Sur le quatrième moyen :

Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;

Attendu que pour limiter à la somme de 35 000 euros l'indemnisation du préjudice d'établissement, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est généralement admis que ce poste de préjudice englobe les préjudices d'agrément et sexuel mais que, compte tenu de l'impossibilité de tout projet personnel de vie et notamment celui de fonder une famille, d'avoir des enfants et de les élever, il fallait allouer “ en sus “ une certaine somme ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a évalué la réparation du préjudice d'établissement en tenant compte des indemnités accordées au titre des préjudices distincts que sont le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, a violé le texte et le principe susvisés ;

Sur le cinquième moyen :

Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ;

Attendu qu'il résulte du texte susvisé que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n'a pas été faite dans les délais impartis par ce texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette sanction, applicable sans distinction, en cas de non-respect par l'assureur du délai précité, a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que pour n'accueillir la demande de doublement des intérêts légaux seulement pour la période postérieure au 8 décembre 2003 et rejeter la demande tendant au doublement des intérêts légaux pour la période antérieure, l'arrêt retient notamment que la victime demande à la cour d'appel de faire application de ces pénalités depuis la date de l'accident jusqu'à parfait règlement ; que la GMF et Liberty Seguros ne pouvaient présenter d'offre définitive dans le délai légal dans la mesure où la consolidation de la victime est intervenue en 2003 pour un accident survenu en 1987 ; que dès lors elles n'étaient tenues dans un premier temps qu'à une offre provisionnelle ; que les époux X...,

agissant au nom de leur fille mineure, avaient, avant le jugement de 1993, à plusieurs reprises signé des actes transactionnels avec les deux assureurs leur permettant de toucher des provisions à valoir sur les préjudices de leur fille ; que celle-ci n'est pas recevable à ce jour à présenter une demande au titre des offres provisionnelles devant être faites par les assureurs alors même qu'il a été statué définitivement sur ces offres par le tribunal de grande instance en 1993 sans observation aucune en ce sens et sans demande particulière de leur part ; que la victime ne peut présenter de nouvelles demandes de pénalités à l'encontre des deux assureurs que pour la période s'écoulant à compter de sa date de consolidation et que le point de départ se situe nécessairement à l'expiration du délai de cinq mois qui a commencé à courir le jour où les assureurs ont eu connaissance de cette date ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les offres provisionnelles présentées portaient sur tous les éléments indemnisables du préjudice et n'étaient pas manifestement insuffisantes, alors que la pénalité du doublement des intérêts au taux légal est due de plein droit par l'assureur en cas d'absence d'offre régulière, même à défaut de demande en justice de la victime ou de disposition spéciale du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Et sur le sixième moyen :

Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ;

Attendu que pour accueillir la demande de doublement des intérêts pour la période allant du 8 décembre 2003 à la date de l'arrêt, celui-ci retient que l'assiette de cette pénalité sera la totalité des sommes allouées par la cour d'appel, déduction faite de celles déjà versées à titre provisionnel ou en exécution de la décision entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration des intérêts devait porter sur la totalité des indemnités allouées par la juridiction, et non pas sur le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

DECLARE non admis le pourvoi incident ;

CASSE et ANNULE mais seulement en ses dispositions allouant à Mme Elodie X... la somme de 300 892, 74 euros au titre de l'assistance tierce personne, pour la période antérieure à l'arrêt attaqué, fixant à la somme de 35 000 euros l'indemnisation du préjudice d'établissement, déboutant Mme Elodie X... de sa demande tendant au doublement des intérêts légaux pour la période antérieure au 8 décembre 2003 et disant que l'assiette des pénalités allouées par la cour d'appel, pour la période allant du 8 décembre 2003 à la date de l'arrêt, ne s'appliquera que sur les rentes pour les sommes payables par rente trimestrielle et qu'il convient de déduire des sommes allouées, celles déjà versées à titre provisionnel ou en exécution de la décision entreprise, l'arrêt rendu le 23 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la GMF et la société Liberty Seguros aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la GMF et la société Liberty Seguros à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Elodie X..., M. Régis X... et Mme Catherine X... ; rejette toutes autres demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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