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LA SEPARATION DE CORPS & SES EFFETS

Circulaire de présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire

PLAN :

1- Demandes

1.1. Présentation des demandes

1.2. Examen des demandes

1.3. Tableau : ordre d' examen des demandes en divorce et en séparation de corps

2- Conséquences de la séparation de corps

2.1. Usage du nom du conjoint

2.2. Droits successoraux

2.3. Devoir de secours

3- Fin de la séparation de corps

IV - Séparation de corps

1/ Demandes

1.1. Présentation des demandes

92 En principe, l' époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce ou en séparation de corps et inversement, l' époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande en divorce ou en séparation de corps.

Toutefois, dans la continuité des dispositions de l' article 241 ancien, l' article 297 interdit toute demande reconventionnelle en séparation de corps lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l' altération définitive du lien conjugal.

1.2. Examen des demandes

93 Quand une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, la demande en divorce prime à deux égards :

- Quel que soit le fondement respectif de la demande en séparation de corps et de la demande en divorce, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci si les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

- Quand les deux demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine toutes les deux et, s' il les accueille, prononce le divorce aux torts partagés.

94 1.3. Tableau : ordre d'examen des demandes de divorce - séparation de corps

Demande principale en divorce Demande reconventionnelle en séparation de corps Effets

Pour altération définitive du lien conjugal

(art 238 al 1) IMPOSSIBLE

(cf. art 297)

.

Pour faute

Pour faute

Pour altération définitive du lien conjugal

(art 238 al 1 ou 2)

Examen simultané des deux demandes :

Si elles sont accueillies : divorce aux torts partagés (art 297-1 al 2)

- Si seule la demande principale est accueillie :

divorce aux torts exclusifs du défendeur

- Si seule la demande reconventionnelle est accueillie : séparation de corps aux torts exclusifs du demandeur

Examen en 1 er de la demande principale en divorce :

- Si elle est accueillie : divorce aux torts exclusifs du défendeur

- Si rejet : examen de la demande reconventionnelle en séparation de corps

Pour altération définitive du lien conjugal (art 238 al. 1)

Pour faute

Examen en 1 er de la demande en divorce :

- Si elle est accueillie : divorce aux torts exclusifs du demandeur

- Si rejet : examen de la demande en séparation de corps pour altération

Pour faute

Pour faute

Pour altération

(art 238 al. 1)

Pour altération

(art 238 al. 2)

Examen simultané des deux demandes (art 297-1 al 2) :

- Si les deux demandes sont accueillies : divorce aux torts partagés ;

- Si seule la demande principale est accueillie : séparation de corps aux torts exclusifs du défendeur ;

- Si seule la demande reconventionnelle est accueillie : divorce aux torts exclusifs du demandeur

Ou rejet des demandes

Examen en 1 er de la demande reconventionnelle en divorce (art 297-1)

Si rejet de celle-ci (délai de deux ans pas acquis), examen de la demande principale en séparation de corps.

Examen en 1 er de la demande reconventionnelle en divorce.

Cette demande est accueillie si la demande fondée sur la faute est rejetée (246 al 2) :

Divorce pour altération en cas de rejet de la demande pour faute ;

Si la demande pour faute est accueillie : séparation de corps aux torts exclusifs du défendeur

2/ Conséquences de la séparation de corps

2.1. Usage du nom du conjoint

95 La séparation de corps est sans incidence sur le nom et chaque époux conserve l' usage du nom de l' autre, sauf si le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur l' interdit, compte tenu de leurs intérêts respectifs.

2.2. Droits successoraux

96 En cas de décès de l' un des époux, l' autre conserve désormais les droits que la loi accorde au conjoint survivant quel que soit le cas de séparation de corps ou la répartition des torts. C' est uniquement en cas de séparation de corps prononcée par consentement mutuel que les époux peuvent inclure dans la convention une renonciation aux droits successoraux conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.

2.3. Devoir de secours

97 Comme auparavant, le devoir de secours subsiste et la pension alimentaire est attribuée sans considération des torts.

La loi nouvelle prévoit que cette pension est remplacée en tout ou partie, par la constitution d' un capital, lorsque la consistance des biens de l' époux débiteur s' y prête. Les dispositions des articles 274 à 275-1, 277 et 281 relatives à la prestation compensatoire sont alors applicables.

3/ Fin de la séparation de corps

98 La séparation de corps prend fin, soit en raison de la reprise de la vie commune des époux (cf. art 305 du code civil inchangé), soit de sa conversion en divorce selon les modalités prévues aux articles 306 à 308.

L' innovation résulte de la modification du délai permettant la conversion de plein droit, qui est ramené de trois à deux ans.

Comme sous l' empire de la loi du 11 juillet 1975, la conversion est possible en divorce par consentement mutuel dans tous les cas de séparation de corps. En revanche, la séparation de corps prononcée par consentement mutuel ne peut être convertie qu' en divorce par consentement mutuel. La cause de la séparation de corps devient la cause du divorce.

V - Eviction du conjoint violent

99 Des dispositions novatrices ont été introduites par la loi du 26 mai 2004. En effet, il est apparu que la possibilité offerte à l' époux, qui dépose une requête en divorce, de solliciter des mesures urgentes sur le fondement de l' article 257 répond insuffisamment aux besoins du conjoint victime de violences. En ne lui permettant pas, en effet, d' obtenir à ce stade l' éviction de l' auteur des faits du domicile conjugal, elle aggrave souvent la précarisation de sa situation en le contraignant à quitter les lieux, parfois avec les enfants mineurs.

C' est pourquoi, en application du nouvel alinéa trois de l' article 220-1 du code civil, lorsque les violences exercées par l' un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi en référé, en amont de toute procédure de divorce, en vue de statuer, à l' issue d' un débat contradictoire, sur la résidence séparée des époux.

Afin d' assurer une protection effective du conjoint victime, la loi prévoit une information obligatoire du ministère public, en amont comme en aval de la procédure ( article 1290 du nouveau code de procédure civile).

L' assignation en référé doit ainsi être dénoncée au ministère public par l' huissier instrumentaire au plus tard le jour de sa remise au greffe.

De la même façon, l' ordonnance rendue par le juge doit lui être communiquée par la remise d' une copie par le greffe. La date de la remise devra être portée sur la minute de l' ordonnance.

- Pouvoirs du juge

Le juge doit préciser lequel des époux continuera à résider dans le logement conjugal et, sauf circonstances particulières, attribuer la jouissance de ce logement au conjoint qui n' est pas l' auteur des violences.

Il peut organiser immédiatement la vie séparée des époux et des enfants en statuant sur les modalités d' exercice de l' autorité parentale ainsi que sur la contribution aux charges du mariage.

- Dérogations au droit commun de l' expulsion

L' exécution de la décision est garantie par l' institution d' un mécanisme dérogatoire au droit commun de l' expulsion.

Ainsi, l' exigence de respecter un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux n' est pas applicable aux mesures prises sur le fondement de l' article 220-1. Est également écartée toute possibilité de sursis à l' expulsion pendant la période hivernale (article 62 de la loi du 9 juillet 1991) ou de report de la mesure pour des motifs particuliers, telle l' impossibilité de relogement de l' intéressé.

- Durée des mesures prises

Afin que la clarification de la situation personnelle des époux intervienne rapidement, dans l' intérêt même de la famille, la loi prévoit la caducité automatique de ces mesures, à défaut du dépôt d' une requête en divorce ou en séparation de corps dans les quatre mois de la décision.

VI - Dispositions transitoires

L' entrée en vigueur de la loi est prévue au 1 er janvier 2005.

1/ Demandes en divorce ou en séparation de corps

1.1. Demandes en divorce

L' objectif poursuivi par le législateur est de rendre applicable, dans toute la mesure du possible, les dispositions nouvelles aux divorces en cours, tout en respectant les intérêts des parties.

1.1.1. Application de la loi nouvelle, s' agissant du cas de divorce

100 La loi nouvelle s' applique aux procédures en cours au 1 er janvier 2005, dès lors qu' à cette date, la convention temporaire n' a pas encore été homologuée ou que l' assignation n' a pas encore été délivrée.

1.1.1.1. Cas du divorce par consentement mutuel

101 Selon l' article 33 I a), la loi nouvelle s' applique lorsque la convention temporaire n' a pas été homologuée à la date du 1 er janvier 2005.

Une difficulté particulière peut se présenter lorsque la loi nouvelle s' applique alors que la demande en divorce a été formée avant le 1 er janvier 2005. En effet, la requête ne peut alors répondre aux exigences de l' article 1091 du nouveau code de procédure civile imposant, à peine d' irrecevabilité, que lui soit annexée une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu' il n' y a pas lieu à liquidation.

La régularisation de l' acte doit pouvoir intervenir, si besoin est, dans le cadre d' un renvoi de l' affaire, ordonné par le juge.

Une information appelant l' attention des avocats sur la nécessité de mettre en conformité la requête avec la loi nouvelle pourrait cependant être adressée à ces derniers avant l' audience, de telle sorte que le traitement de ces affaires ne subisse pas de retard injustifié (voir sur ce point la circulaire NOR JUS C04 20813C du 15 octobre 2004 relative à l' enrôlement des requêtes en divorce ou en séparation de corps faisant l' objet d' un audiencement après le 1 er janvier 2005).

1.1.1.2. Autres cas de divorce

102 Selon l' article 33 I b), la loi nouvelle s' applique aux procédures en cours lorsque l' assignation n' a pas été délivrée au 1 er janvier 2005.

Lorsque la requête a été déposée avant le 1 er janvier 2005 et que la tentative de conciliation n' a pas encore eu lieu, les nouvelles dispositions relatives à la conciliation et notamment aux mesures provisoires s' appliquent.

Dans tous les cas de figure (que la conciliation ait eu lieu ou non), l' article 257-1 , selon lequel l' instance peut être introduite par un époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute est directement applicable à ces procédures.

Le demandeur n' est donc plus lié par le fondement juridique de la demande visé dans la requête initiale.

103 Cas particulier : requête introduite sur le fondement du divorce demandé et acceptéavant le 1 er janvier 2005 et assignation non délivrée à cette date.

La loi nouvelle s' applique ; il faut cependant distinguer deux cas :

Premier cas : la tentative de conciliation n' a pas eu lieu

Si le mémoire d' acceptation de l' époux qui n' a pas présenté la requête n' a pas encore été déposé, il convient, sans attendre, de convoquer les époux pour la tentative de conciliation.

Si le mémoire d' acceptation a été déposé, l' attention des époux doit être appelée, lors de l' audience de conciliation, sur l' absence de valeur juridique de ces formalités dans le cadre des nouvelles dispositions légales. En conséquence, l' éventuelle acceptation par les époux du principe de la rupture sans considération des faits à l' origine de celle-ci doit dûment être constatée selon les modalités prévues à l' article 1123 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs.

Second cas : la tentative de conciliation a eu lieu

En application des anciennes dispositions de l' article 1135 du nouveau code de procédure civile, la cause du divorce demandé et accepté est en principe acquise.

Toutefois, l' application immédiate de la loi nouvelle à la procédure en cours interdit aussi bien la délivrance d' une assignation que le prononcé du divorce sur le fondement de l' ancien article 233 du code civil.

Par ailleurs, le constat par le juge du double aveu des époux ne pouvant constituer l' acceptation requise par les nouvelles dispositions, il ne peut pas davantage prononcer le divorce accepté sur le fondement du nouvel article 233 du code civil.

Les époux peuvent alors se prévaloir des possibilités offertes par la loi nouvelle (art 1123 du nouveau code de procédure civile) en introduisant l' instance par requête conjointe, les deux déclarations d' acceptation étant annexées à la requête.

Application de la loi nouvelle aux dispositions de l' ordonnance de non conciliation

104 Si l' ordonnance de non conciliation a été rendue avant le 1 er janvier 2005 et que l' assignation n' a pas été délivrée à cette date, les nouvelles dispositions de l' article 1113 du nouveau code de procédure civile s' appliquent.

En conséquence, à moins que les mesures provisoires ne soient déjà caduques au 1 er janvier 2005, leur durée de validité est désormais de 30 mois à compter du prononcé de l' ordonnance.

Ce même délai s' applique à l' autorisation d' assigner.

Conditions d' application de la loi nouvelle lorsque l' assignation a été délivrée avant le 1 er janvier 2005

105 En principe, l' action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, conformément aux règles habituelles de droit transitoire.

Toutefois, afin de favoriser les divorces consensuels et de simplifier les procédures, les époux peuvent se prévaloir de la loi nouvelle dans les deux cas suivants :

d' une part, les nouvelles passerelles introduites aux articles 247 et 247-1 sont applicables aux divorces contentieux en cours (art 33 I dernier alinéa de la loi du 26 mai 2004).

Les époux peuvent ainsi demander à voir leur divorce prononcé par consentement mutuel, dès lors que les conditions de fond posées à l' article 232 sont réunies. Il leur suffit de présenter au juge une convention réglant l' ensemble des conséquences du divorce.

Ils peuvent également demander au juge de constater leur accord afin que le divorce soit prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage selon les modalités prévues à l' article 1123 du nouveau code de procédure civile (déclarations d' acceptation annexées aux conclusions).

d' autre part, la loi autorise, dans un souci d' apaisement, un époux à demander que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsqu' il justifie d' une séparation de deux ans avant l' assignation (article 238 alinéa 1) ou à titre reconventionnel, lorsque la demande principale fondée sur la faute est rejetée (article 238 al 2).

Lorsque le divorce est prononcé sur ce fondement, l' ensemble des conséquences attachées à ce nouveau cas sont applicables : le devoir de secours prenant fin, il convient d' inviter les parties à conclure sur la prestation compensatoire.

1.2. Demandes en séparation de corps

106 L' article 33-III de la loi du 26 mai 2004 dispose qu' elles sont jugées conformément aux dispositions applicables aux demandes en divorce.

La loi nouvelle s' applique ainsi aux procédures en séparation de corps en cours au 1er janvier 2005, dès lors qu' à cette date, la convention temporaire n' a pas encore été homologuée ou que l' assignation n' a pas encore été délivrée.

A contrario, les demandes en séparation de corps introduites par assignation délivrée avant le 1er janvier 2005 sont jugées conformément aux dispositions de la loi ancienne, sauf faculté pour les époux d' utiliser les nouvelles passerelles prévues aux articles 247 et 247-1 du code civil ou de solliciter l' application des dispositions relatives à l' altération définitive du lien conjugal (voir supra VI.1.1.2).

1.3. Demandes aux fins de conversion de la séparation de corps en divorce

107 L' article 33-V relatif aux dispositions transitoires dispose que « les demandes de conversion sont formées, instruites et jugées conformément aux règles applicables lors du prononcé de la séparation de corps ».

Les « règles applicables lors du prononcé de la séparation de corps » désignent les règles appliquées par le juge lorsqu' il a prononcé la séparation de corps.

En conséquence, lorsque la séparation de corps a été prononcée en application de la loi ancienne et que l' assignation aux fins de conversion en divorce est postérieure au 1er janvier 2005, toutes les dispositions de la loi du 11 juillet 1975 demeurent applicables, tant en ce qui concerne le délai de trois ans pour solliciter la conversion qu' en ce qui concerne ses conséquences.

1.4. Voies de recours

108 L' article 33-IV relatif aux dispositions transitoires prévoit que « l' appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance ».

Cet article prévoit, là encore, un principe de continuité des règles de fond lors de l' instance d' appel ou lors de l' examen du pourvoi. Les « règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance » désignent les règles de fond appliquées par le juge dans le jugement de divorce.

Ainsi, un jugement de divorce prononcé après le 1er janvier 2005 sur une assignation délivrée antérieurement à cette date sera jugé en appel ou en cassation conformément aux dispositions de la loi ancienne, sauf si les époux ont fait ou font usage de la faculté d' utiliser les nouvelles passerelles prévues aux articles 247 et 247-1 du code civil ou de solliciter l' application des dispositions relatives à l' altération définitive du lien conjugal ( voir supra VI.1.1.2).

2/ Dispositions applicables à la prestation compensatoire

109 Par souci de clarification, le droit transitoire issu de la loi du 30 juin 2000 est abrogé et remplacé par les dispositions figurant aux VI à XI de l' article 33 de la loi du 26 mai 2004 afin d' éviter la coexistence de deux régimes transitoires.

Les dispositions nouvelles relatives à la prestation compensatoire s' appliqueront à toutes les instances en cours n' ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

Les dispositions nouvelles reprennent, pour l' essentiel, l' ancien dispositif.

2.1. Révision de la prestation compensatoire

2.1.1. Révision de la rente

110 Les dispositions de droit commun prévues à l' article 276-3 nouveau du code civil, autorisant la révision en cas de changement important dans la situation de l' une ou l' autre des parties, sont applicables à la révision des rentes viagères (art 33 VI deuxième alinéa) ou temporaires (art 33 VII alinéa 1) fixées sous l' empire des lois du 11 juillet 1975 ou du 30 juin 2000, par décision du juge ou par convention entre époux.

Un nouveau cas est prévu lorsque le maintien en l' état de la rente procurerait un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l' article 276 du code civil.

Ce cas ne s' applique qu' aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention antérieurement à la loi du 30 juin 2000.

Cette innovation spécifique s' explique par l' ancienneté de ces rentes et la nécessité de pouvoir les réviser, même en l' absence de changement important.

2.1.2. Révision des modalités de paiement du capital échelonné

111Le nouveau critère de changement « important » dans la situation du débiteur est applicable à la révision des modalités de paiement, lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d' un capital échelonné entre le 1 er juillet 2000 et le 31 décembre 2004.

2.2. Apurement de la prestation compensatoire

112 A tout moment, le débiteur peut s' acquitter du solde du capital indexé (article 275 du code civil).

En cas de demande de substitution d' un capital à la rente, le montant de ce capital est calculé selon le barème issu du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d' un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.

2.3. Décès du débiteur

113 Lorsque le débiteur est décédé avant le 1 er janvier 2005, les nouvelles dispositions des articles 280 à 280-2 sont applicables, dès lors que sa succession n' a pas donné lieu à partage définitif à cette date.

Si la succession a déjà donné lieu à partage définitif, la prestation a été transmise aux héritiers ultra vires successionis, selon les dispositions en vigueur à la date du décès. Les héritiers sont donc tenus à son paiement même au-delà de l' actif net successoral, sur l' ensemble de leur patrimoine. Les droits dont bénéficiait le débiteur sont ouverts aux héritiers selon les modalités de droit commun, qui peuvent ainsi s' acquitter du solde du capital, introduire une action en révision ou en substitution d' un capital à la rente.

114 Enfin, la loi précise les cas dans lesquels les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé ne sont pas automatiquement déduites du montant de la rente.

En effet, la disposition transitoire prévue dans la loi du 30 juin 2000 sur ce point avait donné lieu à des interprétations divergentes quant à savoir si la date de décès du débiteur devait avoir une incidence sur l' application de ce mécanisme.

Le nouveau dispositif transitoire, en précisant que les pensions versées du chef du conjoint décédé avant la date de l' entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 peuvent être déduites sur décision du juge saisi par les héritiers du débiteur, lève toute ambiguïté.

115 3/ Dispositions applicables aux libéralités et avantages matrimoniaux

3.1. Dispositions applicables en dehors de toute procédure de divorce

L' article 1096 nouveau relatif au régime des donations entre époux, qui maintient la libre révocabilité des donations de biens à venir faites pendant le mariage mais rend irrévocables les donations de biens présents (sauf dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 du code civil), ne s' applique, en dehors de toute procédure de divorce, qu' aux donations conclues après le 1 er janvier 2005.

Pour toutes les donations faites pendant le mariage avant le 1 er janvier 2005, les dispositions anciennes sont donc maintenues, rendant ces donations librement révocables.

S' agissant des avantages matrimoniaux, ils ne sont pas concernés par la réforme, en dehors de toute procédure de divorce.

3.2. Dispositions applicables dans le cadre d' une procédure de divorce

Lorsqu' une décision de divorce intervient postérieurement au 1 er janvier 2005, les effets du divorce sur les libéralités et avantages matrimoniaux consentis antérieurement diffèrent selon la loi applicable au divorce :

3.2.1. Divorce prononcé sous l' empire de la loi ancienne (convention temporaire déjà homologuée ou assignation déjà délivrée au 1 er janvier 2005)

Les nouvelles dispositions de l' article 265 n' étant pas applicables, les libéralités et avantages matrimoniaux demeurent régis par la loi du 11 juillet 1975 et varient selon le cas de divorce et la répartition des torts.

3.2.2. Divorce prononcé selon les dispositions de la loi nouvelle (convention temporaire pas encore homologuée, assignation non encore délivrée à cette date ou utilisation d' une des passerelles prévues au dernier alinéa de l' article 33 I)

Deux hypothèses sont à distinguer :

3.2.2.1. Donations de biens présents et avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage

La loi nouvelle n' a aucune incidence.

Le prononcé du divorce, quelle qu' en soit la cause, n' a aucun effet sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage ou les donations de biens présents (article 265 alinéa 1 nouveau).

Les donations consenties avant le 1 er janvier 2005 demeurent révocables à tout moment, conformément aux dispositions en vigueur au jour de l' acte et dans le respect du principe du maintien des droits acquis.

La possibilité d' une révocation est à prendre en compte dans le cadre de l' éventuelle fixation d' une prestation compensatoire lors du prononcé du divorce.

Les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage demeurent irrévocables.

3.2.2.2. Dispositions à cause de mort et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l' un des époux

Les avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial et les dispositions à cause de mort sont révoqués de plein droit par le jugement de divorce, sauf volonté contraire de l' époux qui les a consentis, dûment constatée par le juge au moment du prononcé du divorce (article 265 alinéa 2 nouveau).

Celui-ci conserve ainsi la possibilité de maintenir les avantages qu' ils a consentis. Cette décision est irrévocable.

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