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Le doute profite aussi aux ayants droits de la victime

Dans son arrêt du 12 juillet 2007, la 1ère chambre de la Cour de Cassation a tenu à préciser que le doute sur l'origine de la contamination au virus de l'hépatite C, bénéficie dans les mêmes conditions à la victime qui a reçu la transfusion qu'à ses ayants droits.

Régime du mode de preuve instituée pour la contamination au virus de l'hépatite C antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 -

L'article 102 de la loi énonce :

"en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur. Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable".

Ces dispositions visent à faciliter l'indemnisation, par les juridictions, de victimes d'hépatites C contaminées à la suite de transfusions anciennes et qui peuvent difficilement apporter la preuve de l'imputabilité de leur contamination.

Le texte instaure, une fois établie l'existence d'une transfusion précédant la contamination, une présomption d'imputabilité, le fournisseur de produits sanguins devant alors prouver que la transfusion n'est pas à l'origine de la contamination.

Il est expressément prévu que le doute profite à la victime.

Aussi, en application des règles spécifiques de preuve instaurées par l'article 102, la preuve préalable de l'imputabilité de la contamination et de l'existence d'un lien de causalité entre la transfusion et la contamination ne peut être exigée, le demandeur devant seulement apporter des éléments qui permettent de présumer la contamination.

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