Nov
19
Les limites géographiques en matière de contamination par voie de transfusion du VIH

Par un arrêt de rejet du 3 février 2005, la 2è chambre de la Cour de Cassation a précisé que le FITH n'a vocation à indemniser que les victimes de transfusions sanguines reçues sur le territoire national.

Cette limite emporte l'exclusion de ce mode d'indemnisation par le Fonds de solidarité au bénéfice de victimes transfusés sur d'autres territoires nationaux à partir de lots de sangs fournis par des centres de transfusions français.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2003), que MM. Anastassios et Ioannis X..., citoyens grecs, l'un et l'autre hémophiles, ayant été tous deux contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) en 1985 et 1986, et attribuant cette contamination à des transfusions ou injections réalisées en Grèce à l'aide de produits sanguins ou dérivés du sang exportés par le Centre national de transfusion sanguine (CNTS), ont demandé à être indemnisés par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le FITH), qui, le 3 mars 2003, constatant que les transfusions n'avaient pas été réalisées en France mais en Grèce, a rejeté leurs demandes ; qu'ils ont alors saisi aux mêmes fins d'indemnisation la cour d'appel de Paris ;

...

Mais attendu que l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, devenu l'article L. 3122-1 du Code de la santé publique, dispose que sont indemnisées dans les conditions spécifiques qu'il définit "les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française" ; que ce texte, qui subordonne le droit à indemnisation par le FITH à la réalisation effective sur la victime d'un acte médical de transfusion ou d'injection, n'est pas applicable à la victime d'une telle contamination résultant d'une transfusion ou d'une injection réalisée sur le territoire d'un autre Etat, fût-ce avec des produits sanguins ou dérivés du sang recueillis et conditionnés en France ; qu'en limitant ainsi le droit à indemnisation, ce texte, qui repose ainsi sur un critère objectif d'indemnisation, sans exclure, pour les victimes, quelle que soit leur nationalité, contaminées dans un autre Etat avec des produits sanguins ou dérivés du sang recueillis et conditionnés en France, le droit de réclamer réparation selon le droit commun, n'établit aucune discrimination fondée sur la nationalité et n'est pas incompatible avec les principes communautaire et conventionnel d'égalité de traitement ;

Et attendu que l'arrêt retient que la loi du 31 décembre 1991 a instauré non pas un régime de responsabilité mais un système de solidarité sans distinction de l'origine nationale ou non des produits sanguins transfusés ; que la transfusion sanguine est toujours définie en faisant référence à l'introduction sous pression dans le corps d'un patient de produits sanguins ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'injection de produits sanguins, il n'est pas possible de parler de transfusion ; qu'en posant comme condition de l'indemnisation que la transfusion, c'est-à-dire l'introduction dans le corps de la victime de produits sanguins et ce quelle que soit leur origine, soit réalisée sur le territoire de la République française, l'article 47 de la loi précitée n'institue pas une discrimination prohibée fondée sur la nationalité ; que MM. Anastassios et Ioannis X... n'ont jamais été transfusés sur le territoire de la République française ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, hors de toute contradiction, a exactement décidé que MM. Anastassios et Ioannis X... ne pouvaient bénéficier du régime d'indemnisation institué par le texte précité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

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