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LES PRINCIPALES INOVATIONS DE LA LOI DU 25 JUIN 2008

Les principales dispositions de la loi, entrée en vigueur le lendemain de sa publication au JO, portent sur :

- La période d'essai (notamment les durées maximales et le délai de prévenance en cas de rupture qui se calcule "à l'intérieur" de la période d'essai, ne pouvant, en aucun cas, allonger celle-ci) ;De même, il est bien précisé que la période d'essai ne se dévine pas et qu'il faut qu'elle soit aménagée dans le contrat de travail, sans déroger au durée légale mention dans la nouvelle loi

- La création d'un CDD à objet défini d'une durée de 18 à 36 mois et s'adressant à des ingénieurs ou cadres, (au sens des conventions collectives );

- L'information du CE ou des DP en matière de recours aux CDD, à l'intérim ou au portage salarial ;

- La possibilité de rupture conventionnelle du contrat de travail, y compris pour des salariés "protégés" ;

- L'abrogation des dispositions relatives au contrat « nouvelles embauches » (CNE). Pour les CNE en cours à la date de sa publication (26 juin 2008), la loi prévoit leur requalification en contrats à durée indéterminée de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, par le nouvel article L. 1221-19 du code du travail ;

- La création d'un cadre légal pour le portage salarial.

- L'abaissement à une année au lieu de trois de la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur en cas d'arrêt maladie.

Ses dispositions entrent donc en vigueur le 27 juin 2008. Toutefois, plusieurs textes d'application doivent encore être publiés portant sur :

- le taux de l'indemnité légale de licenciement (décret à paraître) ;

- le délai de carence pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire en cas d'arrêt de travail pour maladie (décret à paraître) ;

- le modèle (projet déjà élaboré) de demande d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail (arrêté à paraître).

En matière de licenciement, la loi du 25 juin 2008 :

- Pose le principe selon lequel tout licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique, doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ;

- Supprime en matière d'indemnité légale de licenciement, la distinction précédemment opérée en fonction de l'origine, économique ou non, du licenciement (décret, à paraître) ;

- Fixe désormais à une année, au lieu de deux, la condition d'ancienneté pour pouvoir bénéficier de l'indemnité légale de licenciement ;

- Redonne au reçu pour solde de tout compte un effet libératoire "pour les sommes qui y sont mentionnées", sauf dénonciation dans un délai de six (6) mois ;

- Permet, en cas de licenciement suite à une inaptitude causée par une maladie ou par un accident d'origine non professionnelle, la prise en charge des indemnités dues au salarié au titre de cette rupture soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties que ce dernier aura souscrites à un fonds de mutualisation, la gestion de ce fonds étant confiée à l'AGS.

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