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LICENCIEMENT -RESPECT DES REGLES CONVENTIONNELLES - A DEFAUT LICENCIEMENT INJUSTIFIE

Les procédures de licenciement peuvent être organisées dans les conventions collectives de manière différente selon qi'il s'agisse d'un licenciement pour faute ou pour insuffisante professionnelle.

Lorsqu un licenciement est prononcé pour insuffisance professionnelle, il appartient aux juges du fond, qui ne sont pas liés par la qualification des parties, de vérifier les faits reprochés.

SI des erreurs sont reprochées au salarié, il s'agit naturellement d'un licenciement pour faute et de fait, le salarié a droit à une protection renforcée dans certaines conventions collectives, telles que droit de saisir la commission paritaire.

Cour de cassation- chambre sociale- Audience publique du mardi 5 juin 2012

N° de pourvoi: 10-28081

Non publié au bulletin............... Cassation partielle

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la SNCF le 1er septembre 2000 en qualité de responsable juridique, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur délégué, a été licencié pour insuffisance professionnelle par une lettre du 6 octobre 2008, après avoir été mis à pied le 13 août 2008 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de dire le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que l'insuffisance professionnelle ne se réduit pas à la seule insuffisance de résultats ou de travail, mais s'étend aussi à l'incompétence professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, dans la mesure où sa lettre de licenciement était dépourvue de cohérence, car elle invoquait, non une insuffisance professionnelle conçue comme une insuffisance de travail ou de résultat du salarié, mais des faits fautifs qui avaient servi d'appui à une procédure disciplinaire ensuite abandonnée, alors que l'insuffisance professionnelle s'entend aussi d'une incompétence du salarié, ce qui, en l'espèce, avait précisément été reprochée à M. X..., les faits invoqués à l'appui du licenciement procédant, non d'un comportement fautif, mais d'une ignorance pure et simple des règles de passation et d'exécution des marchés à la SNCF, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;

2°/ que l'incompétence professionnelle justifiant le licenciement pour insuffisance de résultats d'un salarié est par nature non fautive ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté qu'une procédure disciplinaire avait été engagée contre M. X... pour des faits laissant suspecter que les irrégularités relevées par un contrôle interne de la SNCF visait à favoriser fautivement une entreprise, a cependant ensuite estimé que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, car les mêmes faits avaient été invoqués à l'appui d'une insuffisance professionnelle du salarié, alors que les irrégularités relevées dans la lettre de licenciement établissaient, non un comportement frauduleux, mais une simple incompétence professionnelle de M. X..., ce dont il résultait que la SNCF avait à juste titre prononcé un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;

3°/ que l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi d'un salarié relève du seul pouvoir patronal ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a substitué son appréciation de l'insuffisance professionnelle du salarié à celle de la SNCF, pourtant seule compétente pour apprécier l'aptitude professionnelle de M. X..., a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;

4°/ que les juges du licenciement doivent apprécier la matérialité des faits articulés à l'appui de la lettre de licenciement d'un salarié ; qu'en l'espèce, la cour, qui s'est bornée à relever le "manque de cohérence" de la lettre de licenciement de M. X..., pour en déduire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, a refusé d'exercer ses pouvoirs, au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'analysant les griefs énoncés dans la lettre de licenciement qui reprochait au salarié "les très graves irrégularités commises dans la passation de certains marchés ainsi que dans leur exécution de nature à porter atteinte aux intérêts de la SNCF", "l'absence de contrôle des prestations", la "violation des principes comptables" et de manière générale la "transgression des règles d'éthique", ce dont il se déduisait que le licenciement avait un caractère disciplinaire et qu'ayant ensuite fait ressortir que la procédure prévue au sein de la SNCF pour procéder à un tel licenciement n'avait pas été respectée, la cour d'appel a décidé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement justifié par une insuffisance professionnelle et le confirmer pour le surplus de ses dispositions, la cour d'appel retient que les premiers juges ont par des motifs appropriés qu'elle adopte, rejeté les demandes supplémentaires du salarié au titre de la part individuelle de la rémunération variable 2008 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes avait condamné la SNCF à payer à M. X... la somme de 11 916,07 euros à titre de rappel de salaire variable 2008, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement en sa disposition relative à la condamnation de la SNCF à verser la somme de 11 916,07 euros à titre de rappel de salaire variable 2008 , l'arrêt rendu le 29 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 29 septembre 2010

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