Oct
01
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : OBLIGATION DE RECLASSEMENT AU SEIN DU GROUPE DE SOCIETES

Dans un arrêt du 19 janvier 2009, la Cour de Cassation a validé la position défendue par la plupart des employeurs sur leurs efforts de reclassement à l'intérieur du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent.

Généralement, les employeurs qui envisagent de licencier écrivent à leurs sociétés mère et filiales pour leur demander si des postes sont à pourvoir. La réponse négative incite l'employeur à indiquer dans la lettre de licenciement que les efforts de reclassement au sein du groupe ont été tentés en vain.

Des salariés ont tenté de contester cet effort de reclassement, avec succès devant les juridictions prud'hommales et la Cour d'appel, en prétendant que :

"Attendu que pour décider que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que si la société avait adressé aux autres entreprises du groupe une lettre circulaire pour recenser les postes disponibles, cette correspondance ne contenait aucun élément relatif à l'activité des salariés concernés, à leurs compétences, à leurs facultés d'adaptation, à leurs diplômes ou à leur âge, de sorte qu'il ne pouvait pas en être tiré la démonstration que l'employeur avait loyalement recherché leur reclassement ;"

Mais, la Cour de cassation a censuré par cette disposition :

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait, préalablement aux licenciements, interrogé l'ensemble des sociétés du groupe sur l'existence de postes vacants ou susceptibles d'être créés et qu'il avait reçu de chacune une réponse négative excluant toute possibilité de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

L'arrêt est à consulter sur le site de legifrance en cliquant le lien suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

L'arrêt est accessible sur le site de LEGIFRANCE par ce lien :

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA