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MISE EN LIGNE DU FORMULAIRE RUPTURE AMIABLE

A compter du 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté d'application, l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée, en vertu de l'article L1237-14 du Code du Travail. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée. Vous trouverez sur le site travail solidarite gouv.fr le formulaire à télécharger.

Des informations plus précises peuvent être obtenues sur le lien suivant :

Une étude Net-iris intitulée "L'arrivée de la rupture conventionnelle du contrat de travail dans les relations employeurs-salariés", a été publiée le 25 septembre dernier.

Ce formulaire doit être signé des parties et respecter le délai de rétractation qui leur est imparti.

La convention de rupture définit notamment :

- le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement

- la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation

Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

L'inspection du travail dispose de 15 jours à compter de la réception pour faire valoir son éventuelle opposition.L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation.

Son contrôle s'effectue sur les informations transmises par cet unique document qui précise donc les dates d'entretien et les assistants éventuels des employeurs et salariés

La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.

vous trouverez également de formulaire sur le site de legifrance

tp://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080719&n...

Présentation du formulaire :

Celui-ci se présente comme un rappel des éléments importants, c'est à dire qu'il précise l'identité des parties, la convention collective applicable, le montant des douze derniers mois de salaire (+ moyenne de salaire sur 12 mois) et l'ancienneté du salarié.

Il précise la procédure suivie pour la négociation du départ, en précisant les dates d'entretien entre salarié et employeur et mentionne la présence éventuelle des personnes qui les ont assistés.

Ensuite, il est fait mention de la décision des parties en termes d'indemnité et de la date de départ envisagé.

La date de signature de la convention entraîne le départ du délai de rétractation qui est de 15 jours calendaires. L'envoi ne peut être fait qu'à l'issue de l'expiration de ce délai au DDTEFP (la date doit figurer sur le formulaire) .

A réception par celle-ci du formulaire, un nouveau délai de 15 jours commence à courir . A défaut de notification, la convention est réputée être acceptée.

Les 5 motifs de refus sont les suivants :

- non respect de la procédure d'assistance

- indemnité conventionnelle inférieure au minimum

- non respect du délai de rétractation

-absence de liberté du consentement

- Autre

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