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MOTIF DU LICENCIEMENT : DISTINCTION ENTRE FAUTE DISCIPLINAIRE ET INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

Attendu qu'ayant relevé que l'employeur invoquait dans la lettre de licenciement un comportement fautif persistant du salarié, caractérisé par son attitude vindicative, ses propos excessifs, accusateurs et dévalorisants, ses accès de colère et sa violence verbale vis-à-vis des enfants, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait un comportement violent et grossier, générateur d'angoisse pour les enfants et qu'il n'y avait pas remédié en dépit d'une mise en demeure, a pu décider que le licenciement était de nature disciplinaire

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 28 mars 2012

N° de pourvoi: 10-27382 - Non publié au bulletin - Rejet

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Blanc et Rousseau, SCP Defrenois et Levis, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2010), que M. X..., engagé à compter du 13 janvier 2003 en qualité de moniteur-éducateur par l'association Essor, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er octobre 2007 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, et qui reproche au salarié son incapacité à remplir son rôle tel que défini par sa fiche de poste, son manque de professionnalisme, une attitude ne correspondant pas au projet de l'établissement ni à son référentiel qualité et à la déontologie professionnelle, son inaptitude à mettre en oeuvre les qualités d'accueil, de respect, d'attention, et de disponibilité envers les enfants, une écoute bienveillante et du tact, une posture d'interrogation critique concernant la pratique professionnelle et sur ses propres valeurs, nécessaires pour être en conformité avec le projet de l'établissement, dénonce clairement une insuffisance professionnelle ; que le licenciement notifié pour faute grave, qui a un caractère disciplinaire, est alors nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur invoquait dans la lettre de licenciement un comportement fautif persistant du salarié, caractérisé par son attitude vindicative, ses propos excessifs, accusateurs et dévalorisants, ses accès de colère et sa violence verbale vis-à-vis des enfants, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait un comportement violent et grossier, générateur d'angoisse pour les enfants et qu'il n'y avait pas remédié en dépit d'une mise en demeure, a pu décider que le licenciement était de nature disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

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