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NULLITE DE SAISIE VENTE IMMOBILIERE : BIENS DES EPOUX ET CREDIT PERSONNEL à L UN D'EUX

PRINCIPE SUR LA SAISIE IMMOBILIER DU BIEN COMMUN EN RAISON D'UNE DETTE DE CREDIT D'UN SEUL EPOUX

Est par voie de conséquence nulle et de nul effet la saisie immobilière sur les biens dépendant de la communauté des époux, chacun des époux ne pouvant engager, selon cet article, que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt. Le jugement autorisant à tort cette saisie doit être infirmé.
 

Cour d'appel d'Angers, du 11 décembre 2001, 2001/00574

Cour d'appel d'Angers

Audience publique du mardi 11 décembre 2001
N° de RG: 2001/00574



 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL D 'ANGERS 1ère CHAMBRE A PL/ChG ARRETN0 556 N0 O 1/00574 AFFAIRE Dme X... C/ C.A.M. et autres Décision du TGI LAVAL du 29 Janvier 2001 ARRET DU 11 DECEMBRE 2001 APPELANTE: Madame Gisèle Y... épouse X... "La Z..." 53510 CHATILLON SUR COLMONT Représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour Assistée de Maître LECHARTRE, avocat au barreau de LA VAL INTIMES: LA COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE (C.A.M) 89, rue Magenta 53000 LAVAL Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour Assistée de Maître BARBARY, avocat au barreau de LAVAL Monsieur Marcel X... "La Z..." 53510 CHATILLON SUR COLMONT Représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour Assisté de Maître LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL MADAME LE GREFFIER EN CHEF TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 14, rue Jules Méline 53000 LAVAL à qui l'appel a été notifié COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Madame CHAUVEL, Conseiller, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 1er décembre 2000, pour exercer les fonctions de Président, Monsieur A... et Madame BLOCK, Conseillers GREFFIER présent lors des débats et du prononcé: M.L. ROBERT

-2- DEBATS : A l'audience publique du 23 Octobre 2001 A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'arrêt serait rendu le 27 Novembre 2001. A cette date, le délibéré a été prorogé au il Décembre 2001. ARRET : contradictoire Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 11 Décembre 2001, date indiquée par le Président. En condamnant par jugement du 15janvier 1996 Monsieur Marcel X... à payer à la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne la somme de 136.221,25 F représentant le solde débiteur de son compte courant arrêté au 31janvier 1993, avec intérêts au taux statutaire à compter du 1er février 1993, et la somme de 5.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de

Procédure Civile, le Tribunal de Grande Instance de Laval a en revanche mis hors de cause l'épouse de Monsieur X..., née Gisèle Y.... En vertu de ce jugement, confirmé, la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne a fait signifier à Monsieur X..., le 24 juillet 2000, un commandement aux fins de saisie immobilière. Les époux X... ont déposé un dire, pour l'audience éventuelle du 8janvier 2001, afin que soit déclarée nulle la procédure de saisie immobilière comme portant sur des biens communs au mépris de l'article 1415 du Code civil qui dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt. Par jugement du 29janvier 2001, le Tribunal de Grande Instance de Lavai a: -

débouté les époux X...; -

dit que la procédure de vente sur saisie immobilière était valable et ordonné la poursuite de la procédure telle que prévue par le cahier des charges, l'audience d'adjudication étant fixée au 26 février 2001 -

débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -

dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du jugement; -

condamné in solidum les époux X... aux dépens de l'incident. Madame X... a formé appel de ce jugement par une assignation signifiée le 7 mars 2001 au domicile de l'avocat de la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne et également notifiée, le même jour, au greffier du Tribunal de Grande Instance de Laval et, le 14 mars 2001, au domicile de l'avocat de son époux. Madame X... a conclu les 17 octobre et 22 octobre 2001. La Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne a conclu les 15 octobre et 22 octobre 2001. Monsieur X... a conclu le 17 octobre 2001, donnant adjonction à l'appel et aux écritures de son épouse.

-3- SUR QUOI: Vu les prétentions et moyens des parties en leurs conclusions sus-mentionnées. La Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne conteste la recevabilité de l'appel, au motif, d'une part, que les époux X... n'auraient pas été habiles à saisir le tribunal d'un incident de saisie immobilière et, d'autre part, que le jugement rendu ne serait pas susceptible d'appel. Madame X... était recevable à demander, par voie d'incident de saisie, qu'il fût jugé, en application de l'article 1415 du Code civil, que la saisie ne pouvait porter sur des biens communs et que partant elle était nulle. En effet il s'agissait d'une contestation née de la procédure de saisie et s'y référant directement et donc d'un incident de saisie immobilière au sens des articles 718 et 727 du Code de procédure civile ancien. Et à partir du moment où la femme agissait, le mari pouvait intervenir à ses côtés, remplissant la condition d'intérêt. En outre, en application de l'article 731 alinéa 2 du même code, le jugement était susceptible d'appel alors qu'il avait statué sur un moyen de fond tiré de la propriété des biens saisis. Au fond, le tribunal a retenu que s'il est admis que l'article 1415 du Code civil est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant lorsqu'il s'agit d'un compte courant bancaire, il en va différemment pour le solde débiteur d'un compte courant d'associé coopérateur, la coopérative n'étant pas un établissement de crédit et le compte courant d'associé n'ayant pas vocation à permettre l'octroi d'un quelconque prêt à 1]associe coopérateur. Pourtant, la position débitrice d'un compte courant représente un crédit accordé par une partie au compte de l'autre. En constitue d'ailleurs l'expression cette phrase dans un procès-verbal de réunion du conseil d'administration de la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne en date du 20 avril 1982, à propos d'une augmentation envisagée du taux d'intérêt de retard appliqué au solde débiteur du compte courant

 

coopérateur: "il s 'agit de dissuader" ceux qui ont la possibilité de payer ou d'obtenir des prêts du Crédit Agricole de laisser filer leur compte CAM". Et, pour ce qui concerne l'application de l'article 1415 du Code civil à un tel crédit, il n'y a pas lieu de distinguer selon que ce crédit émane ou non d'un établissement bancaire alors que ledit article ne réserve pas son application au seul emprunt bancaire. Aussi, étant observé que le compte courant dont s'agit, ouvert en 1972, n'avait été débiteur qu'à compter de 1989 et qu'ainsi la créance de la coopérative n'était pas née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, Madame X... et son mari étaient fondés à soutenir l'applicabilité de l'article 1415 du Code civil, en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1985, au solde débiteur du compte courant arrêté au 31janvier 1993, constituant les causes du jugement du Tribunal de Grande Instance de Laval du 15 janvier 1996. Et alors que ce jugement avait mis hors de cause Madame X..., ceci sur le constat que la coopérative n'avait fait la preuve d'aucun engagement quelconque de cette dernière envers elle, ladite coopérative, qui ne fait par ailleurs la preuve d'aucun consentement express de Madame X... relativement au fonctionnement en position débitrice du compte courant de son mari à compter de 1989, ne pouvait rechercher le recouvrement des causes du jugement du 15 janvier 1996 en procédant à la saisie immobilière de biens communs.

-4- Cette saisie sera dite nulle et de nul effet. La Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne sera condamnée à payer à Madame X... une somme de 3.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et supportera la charge des entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement entrepris; Dit nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière engagée par

la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne sur des biens dépendant de la communauté des époux Marcel X..., par acte de Maître STEYAERT, huissier de justice à Mayenne, en date du 24 juillet 2000 Condamne la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne à payer à Madame Gisèle Y... épouse X... la somme de 3.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties Condamne la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés, ceux d'appel, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

M.L. ROBERT

S. CHAUVEL

 


Analyse

Titrages et résumés : SAISIE IMMOBILIERE
Est recevable l'appel formé contre un jugement déclarant valable une procédure de saisie immobilière dès lors qu'il s'agissait d'une contestation née de la procédure de saisie et s'y référant directement et donc d'un incident de saisie immobilière au sens des articles 718 et 727 du Code de procédure civile (ancien) et que le demandeur ayant invoqué un moyen de fond tiré de la propriété des biens saisis, le jugement était susceptible d'appel, en application de l'article 731 alinéa 2 du Code de procédure civile. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Dette contractée par un époux - Emprunt - Cas - Crédit consenti par découvert en compte courant - Etablissement bancaire (non) - Application de l'article 1415 du Code civil (oui) - Consentement exprès de l'autre - Absence - Saisie immobilière sur biens communs - Validité (non) - Jugement infirmé - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Dette contractée par un époux - Consentement exprès de l'autre - Absence - Engagement du conjoint (non) - Saisie immobilière sur biens communs - Validité (non) - Jugement infirmé La règle de l'article 1415 du Code civil, selon laquelle chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres, est applicable au crédit consenti par découvert en compte d'associé coopérateur. Il n'y a en effet pas lieu de distinguer selon que ce crédit émane ou non d'un établissement bancaire, l'article ne faisant pas cette distinction. Est nulle par conséquent la saisie immobilière de la coopérative sur les biens dépendant de la communauté des époux alors qu'elle ne rapporte ni la preuve d'un engagement quelconque du conjoint envers elle ni la preuve d'aucun consentement exprès de ce conjoint relativement au fonctionnement en position débitrice du

compte courant. Le jugement autorisant cette saisie doit donc être infirmé. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Loi du 23 décembre 1985 - Application de la loi dans le temps - Date à laquelle naît la créance - Emprunt souscrit par le mari - Consentement exprès de l'autre - Absence - Date du crédit - Solde débiteur - Saisie immobilière sur biens communs - Validité (non) - Jugement infirmé - LOIS ET REGLEMENTS - Application - Communauté entre époux - Loi du 23 décembre 1985 - Date à laquelle naît la créance - Définition - Emprunt souscrit par le mari - Consentement exprès de l'autre - Absence - Date du crédit - Solde débiteur - Saisie immobilière sur biens communs - Validité (non) - Jugement infirmé L'article 1415 du Code civil, en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1985, est applicable au crédit consenti par découvert en compte d'associé coopérateur dès lors que le solde du compte en question était débiteur à compter d'une date ultérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée. Est par voie de conséquence nulle et de nul effet la saisie immobilière sur les biens dépendant de la communauté des époux, chacun des époux ne pouvant engager, selon cet article, que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt. Le jugement autorisant à tort cette saisie doit être infirmé.

 

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