Sep
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PERIODE D'ESSAI -recodification du Code du Travail et réforme de la loi du 25 juillet 2008

De nombreux résumés et commentaires existent. il m'a semblé nécessaire de publier les textes légaux qui sont souvent plus explicites.

CODE DU TRAVAIL

Section 4 : Période d'essai.

Article L1221- Durée

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

3° Pour les cadres, de quatre mois.

Cette disposition nouvelle a le mérite de fixer des limites utiles et nécessaires à l'aménagement de la durée de la période d'essai pour les CDI. Auparavant, des limites avaient été posées pour le CDD mais pas pour les CDI.

Article L1221-20- objet

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Article L1221-21 - renouvellement

La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;

2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

3° Huit mois pour les cadres.

Attention, lorsque vous souhaiterez rompre le contrat à le faire suffisament tôt pour ne pas dépasser la durée maximum. iI vous faudra tenir compte du préavis, côté employeur et salarié.

Article L1221-22- application

Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :

de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;

de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;

de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Article L1221-23- expression de la volonté de renouvellement

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

La nouvelle loi apporte une clarification nécessaire sur la détermination de cette période d'essai. Auparavant, les contrats avaient une rédaction peu précise sur la durée et les conditions de celle-ci en se contentant généralement de se référer à la convention collective. Cette faculté n'existe plus. Seules comptent les dispositions écrites du contrat.

Ajoutons que le renouvellement de la période d'essai ne peut intervenir que si un accord de branche ou la convention collective le prévoit et en aménage les modalités. Serait réputée nulle et de nul effet une clause contractuelle prévoyant le renouvellement de la période d'essai si cette faculté n'est pas prévue par un accord de branche ou une Convention collective étendue (conformément à l'ancienne jurisprudence : Cass. Soc. 30 mars 1995).

De plus, aucun renouvellement automatique ne pourra plus être inscrit au contrat.

Article L1221-24- règle de calcul dans certains cas

En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.

Le stagiaire embauché, qui adéjà pu être évalué par l'employeur et, de son côté, apprécier l'entreprise, bénéficiera ainsi de la réduction de la période d'essai.

Article L1221-25- délai de prévenance côté employeur

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Attention cet alinea constitue une nouveauté résultant de la rédaction nouvelle. Auparavant, il était admis que l'exécution du préavis prolonge la présence du salarié à l'essai, dans l'entreprise, au delà de la période légale.

Article L1221-26- délai de prévenance à la charge du salarié

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.

Cette disposition nouvelle s'impose au salarié qui devra prendre soin de la respecter:plus question de claquer la porte même si le job est insupportable, sans respect du délai de prévenance fort court de 48H au pire des cas.

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