Mar
31
PRESCRIPTION DES ACTIONS EN GARANTIE A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR

Le délai pour agir, c'est à dire assigner son assureur, est de deux ans à compter de la position critiquée.

certains assurés cherchent à faire qualifier de dilatoire la conduite de l'assureur durant les années qui suivent pour tenter de remédier à leur inaction judiciaire à l'encontre de l'assureur dans le délai de 2 ans.

La cour de cassation leur donne régulièrement tort à ce sujet :

En voici encore une illustration à propos d'un délai qui a recommencé à courir à compter de l'assignation ordonnant une expertise.

ARRËT DU 25 février 2009

N° de pourvoi: 08-12782

LES FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Nîmes, 6 novembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (civile 3ème, 29 janvier 2003 pourvoi n° 01-01.483),que la société civile immobilière de construction vente Rond Point des Pistes (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage par la Société mutuelle d'assurance bâtiment et travaux publics (SMABTP), a fait construire pour le vendre par lots en l'état futur d'achèvement un immeuble avec le concours de divers entrepreneurs assurés par différentes sociétés d'assurance ; que la réception est intervenue sans réserves le 2 mars 1987 ; qu'invoquant un défaut d'implantation de l'immeuble, la non-conformité de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété et des désordres, le syndicat des copropriétaires Rond Point des Pistes (le syndicat) et les seize copropriétaires ont, après expertise, assigné la SCI, la SMABTP et les constructeurs ainsi que leurs assureurs en réparation ;

LA PROCEDURE

Attendu, d'une part, que la SMABTP n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le syndicat était irrecevable à demander des dommages-intérêts à l'assureur pour usage dilatoire d'une fin de non-recevoir faute d'habilitation du syndic pour le faire, le moyen est nouveau mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant souverainement retenu que la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale du code des assurances opposée pour la première fois par la SMABTP dans l'instance de renvoi après cassation après neuf ans de procédure, alors que cet assureur spécialisé en matière de construction ne pouvait ignorer l'existence de cette fin de non-recevoir, qu'il s'était abstenu volontairement dans un but dilatoire d'invoquer, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

LES MOYENS

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que le syndicat et les seize copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite au regard des articles L. 114-1 du code des assurances leur action engagée à l'encontre de la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui, à la suite de la déclaration de sinistre effectuée par un syndicat des copropriétaires, refuse d'enregistrer cette déclaration et de désigner un expert au motif qu'une telle déclaration de sinistre serait prématurée, ne peut par la suite invoquer la prescription biennale s'il s'avère que cette prise de position n'est pas fondée ; qu'en ne recherchant pas si, dans la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 28 septembre 1988 par la SMABTP au syndicat des copropriétaires de la Résidence Rond Point des Pistes, l'assureur n'avait pas refusé "d'enregistrer la déclaration de sinistre" qui lui avait été adressée le 28 août 1988, ceci au motif erroné que cette déclaration était prématurée le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur principal n'avait pas été résilié, d'où il résultait que cette prise de position n'avait pu avoir pour effet de faire courir le délai de prescription biennale la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et A 243-1, annexe II, du code des assurances, ensemble l'article L. 114-1 du même code ;

LE PRINCIPE

Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation au fond avait été délivrée plus de deux ans après une ordonnance de référé ayant ordonné une expertise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a exactement retenu que la prescription de l'action en garantie était acquise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA